Agression sexuelle : définition, consentement et sanctions

L'agression sexuelle est une infraction pénale définie à l'article 222-22 du code pénal. Sa définition a été modifiée en profondeur par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, qui a placé le consentement au cœur de la caractérisation de l'infraction — un changement qui emporte des conséquences directes pour les employeurs comme pour les victimes.

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur la personne d'autrui, sans son consentement. Elle suppose un contact physique à caractère sexuel — ce qui la distingue du harcèlement sexuel, qui peut être constitué de propos ou de comportements sans contact — mais sans acte de pénétration, ce qui la distingue du viol.

Concrètement, un baiser forcé ou un attouchement imposé, y compris lors d'un déplacement professionnel ou d'un événement d'entreprise, relèvent de cette qualification.

Ce que la loi du 6 novembre 2025 a changé : le consentement

Jusqu'à cette réforme, l'infraction se caractérisait par la démonstration d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a inscrit le consentement au cœur de la définition.

Le consentement y est défini comme devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'apprécie au regard des circonstances. Surtout, le texte précise qu'il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Les quatre critères antérieurs n'ont pas disparu : la violence, la contrainte, la menace et la surprise, quelle qu'en soit la nature, caractérisent désormais expressément l'absence de consentement. La réforme ne les remplace pas, elle les rattache à une notion plus large.

La portée pratique est considérable. Le débat judiciaire ne porte plus principalement sur ce que la victime a fait pour manifester son refus, mais sur ce que la personne mise en cause a fait pour s'assurer de l'accord de l'autre. L'argument tiré d'une absence de réaction — qui ignorait la sidération, réaction fréquente chez les victimes — ne prospère plus.

Agression sexuelle, harcèlement sexuel, outrage sexiste : quelles différences ?

Ces qualifications forment un continuum et se distinguent par la nature des faits :

• L'outrage sexiste est une contravention : propos ou comportement à connotation sexiste ou sexuelle imposé, sans contact physique.
• Le harcèlement sexuel est un délit : propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou pression grave même isolée.
• L'agression sexuelle est un délit supposant un contact physique à caractère sexuel non consenti.
• Le viol est un crime, dès lors qu'il y a acte de pénétration ou acte bucco-génital non consenti.

Ces qualifications ne s'excluent pas mécaniquement : une même situation peut donner lieu à des poursuites pour harcèlement sexuel et, pour certains faits, à une qualification d'agression sexuelle. L'ensemble relève de ce que l'on désigne par VHSS ou VSS.

Quelles sont les peines encourues ?

L'agression sexuelle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros en présence de circonstances aggravantes, parmi lesquelles figure expressément le fait pour l'auteur d'abuser de l'autorité que lui confèrent ses fonctions — hypothèse qui vise directement les relations hiérarchiques en entreprise ou dans l'administration. Sont également aggravantes la commission par plusieurs personnes, l'usage d'une arme, ou la qualité de conjoint ou partenaire.

Lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience ou d'un état de grossesse, les peines peuvent atteindre dix ans et 150 000 euros.

Le délai de prescription de l'action publique est de six ans à compter des faits lorsque la victime est majeure.

Que doit faire l'employeur face à une agression sexuelle au travail ?

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. Un signalement d'agression sexuelle déclenche donc une obligation d'agir, indépendamment de toute procédure pénale engagée par la victime et sans attendre son issue.

La séquence attendue est la suivante : recueillir le signalement dans des conditions garantissant la confidentialité ; prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition de la victime à la personne mise en cause ; diligenter une enquête interne contradictoire ; puis tirer les conséquences disciplinaires des faits établis, de tels faits étant en principe constitutifs d'une faute grave.

Deux points de vigilance. D'une part, l'inaction de l'employeur engage sa responsabilité propre, distincte de celle de l'auteur des faits : le manquement à l'obligation de sécurité s'apprécie indépendamment de l'issue pénale. D'autre part, dans le secteur public, l'article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en aviser sans délai le procureur de la République.

Quels recours pour la victime ?

La victime peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République, et se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Sur le terrain du droit du travail, elle peut saisir le conseil de prud'hommes, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et solliciter le référent harcèlement sexuel de l'entreprise ou du comité social et économique.

Les salariés qui relatent ou témoignent de tels faits bénéficient d'une protection contre toute mesure de rétorsion.

Fleurus Formations propose trois formations complémentaires sur ce sujet : Sensibilisation VSS : comprendre et prévenir les violences sexistes et sexuelles, Référent VSS : prévenir, recueillir la parole et agir, et Managers et direction, prévenir, détecter et agir face aux VSS. Sur la conduite de l'enquête : Traiter une alerte et conduire une enquête interne.

Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.