Le harcèlement sexuel au travail est défini par le code du travail comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité, créent une situation intimidante, hostile ou offensante, ou portent atteinte à ses droits en raison du caractère dégradant ou humiliant.
Comment la loi définit-elle le harcèlement sexuel ?
L'article L.1153-1 du code du travail retient également, depuis la loi du 3 août 2018, une forme aggravée : un fait unique, s'il est assimilable à une pression grave exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, suffit à caractériser le harcèlement, même sans répétition. Le code pénal (article 222-33) reprend une définition proche et fixe les sanctions pénales.
Quelles obligations pour l'employeur ?
L'employeur a une obligation de prévention (information, affichage des voies de recours, formation) et une obligation d'action dès qu'un signalement est reçu : enquête interne, mesures conservatoires, et sanction disciplinaire de l'auteur si les faits sont établis. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité civile, indépendamment de toute faute personnelle.
Quels recours pour la victime ?
La victime peut saisir le conseil de prud'hommes (résiliation judiciaire du contrat, dommages-intérêts), déposer plainte au pénal, et solliciter le référent harcèlement sexuel de l'entreprise ou du CSE. Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, portés à trois ans et 45 000 euros en présence de circonstances aggravantes.
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Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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