VSS (violences sexistes et sexuelles) : définition, obligations et prévention en entreprise

VSS signifie violences sexistes et sexuelles : une notion qui englobe un continuum de comportements, du sexisme ordinaire au harcèlement sexuel et à l'agression, tous prohibés en entreprise et soumis à une obligation de prévention renforcée depuis la loi du 5 août 2018.

Que veut dire VSS ?

Les VSS regroupent l'ensemble des comportements à connotation sexiste ou sexuelle non désirés : remarques ou blagues sexistes, agissement sexiste (article L.1142-2-1 du code du travail), propos ou comportements à connotation sexuelle répétés constitutifs de harcèlement sexuel (article L.1153-1), et, dans les cas les plus graves, agression sexuelle ou viol, infractions pénales autonomes relevant du code pénal.

Quelles obligations pour l'employeur en matière de VSS ?

Obligation de prévention (information, affichage des sanctions et des voies de recours, formation), obligation d'action en cas de signalement (enquête, mesures conservatoires), désignation obligatoire d'un référent harcèlement sexuel et VSS côté employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés, et côté CSE quel que soit l'effectif.

Comment prévenir les VSS en entreprise ?

Former l'ensemble des collaborateurs, et pas seulement les référents et les managers, mettre en place un dispositif de signalement accessible et confidentiel, sensibiliser dès l'intégration via le livret d'accueil ou la charte interne, et documenter les actions de prévention pour objectiver la politique de l'entreprise en cas de contrôle ou de contentieux.

Que risque l'entreprise en cas de manquement ?

La mise en cause de sa responsabilité civile pour manquement à l'obligation de sécurité, même en l'absence de faute personnelle de l'employeur, un risque prud'homal (résiliation judiciaire du contrat, dommages-intérêts), et pour l'auteur des faits, des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour le harcèlement sexuel, aggravées en présence de circonstances aggravantes.

Fleurus Formations propose trois formations complémentaires sur ce sujet : Sensibilisation VSS : comprendre et prévenir les violences sexistes et sexuelles, Référent VSS : prévenir, recueillir la parole et agir, et Managers et direction, prévenir, détecter et agir face aux VSS.

Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.