Formation VHSS dans le spectacle vivant : les obligations liées aux aides du CNM

Dans le spectacle vivant, la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels n'est pas seulement une obligation de droit du travail : c'est aussi une condition d'accès aux financements. Le Centre national de la musique (CNM) subordonne l'affiliation de ses bénéficiaires — et donc l'accès à ses aides — au respect d'un dispositif VHSS précis, dont une formation au format imposé.

Que prévoit le CNM en matière de VHSS ?

L'article 8 du règlement général des aides financières du CNM impose à toute personne morale, dans l'année suivant la notification de sa première affiliation, de réunir quatre éléments :

• une attestation de formation suivie par le représentant légal ou un cadre dirigeant ;
• un dispositif de sensibilisation et de prévention déployé auprès de l'ensemble des équipes ;
• un dispositif de signalement accessible aux victimes comme aux témoins ;
• un diagnostic annuel de sécurisation de la structure.

Les personnes physiques — artistes-auteurs notamment — ne sont pas soumises à ces obligations. Le CNM peut demander à tout moment la communication des justificatifs.

Quelles caractéristiques la formation doit-elle respecter ?

C'est le point le plus souvent mal anticipé : le règlement ne se contente pas d'exiger « une formation », il en fixe le format.

• elle doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi ;
• elle doit durer 7 heures au minimum ;
• son programme doit couvrir le cadre légal, les mécanismes des violences, le repérage des situations et les procédures à suivre ;
• l'attestation délivrée doit être nominative et mentionner le nom de l'organisme, les dates, le contenu et la personne formée.

Concrètement, une sensibilisation d'une demi-journée, même de bonne qualité, ne satisfait pas à l'exigence. C'est une erreur fréquente : la structure se croit en règle et découvre, au moment de justifier, que le format ne convient pas.

Qui doit être formé ?

Le règlement vise le représentant légal ou un cadre dirigeant — autrement dit la direction, et non le seul référent harcèlement. C'est une différence de fond avec l'obligation issue du code du travail, qui impose la désignation d'un référent harcèlement sexuel côté employeur et côté représentants du personnel.

Les deux logiques se cumulent : une structure du spectacle vivant affiliée au CNM doit satisfaire à la fois à ses obligations d'employeur et aux conditions posées par son financeur. Sur le volet légal général, voir notre article sur la formation VHSS obligatoire et les personnes concernées.

Que risque une structure non conforme ?

Le non-respect de ces obligations fait obstacle à l'affiliation au CNM. La conséquence n'est pas une amende, mais quelque chose de plus immédiat pour un producteur, une salle ou un festival : la perte de l'accès aux dispositifs de soutien. S'y ajoute, sur le terrain du droit du travail, la responsabilité propre de l'employeur au titre de son obligation de sécurité, indépendante de toute question de financement.

Et dans le cinéma et l'audiovisuel ?

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) applique une logique comparable, et plus ancienne : depuis le 1er janvier 2021, ses aides publiques sont conditionnées au respect de règles de prévention et de lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel (le CNC avait lancé son offre de formation dès octobre 2020). Le dispositif a été étendu, à effet du 1er janvier 2025, pour viser l'ensemble de l'équipe de tournage — réalisateur, chefs de poste, équipe technique et comédiens — et non plus les seuls employeurs. Le CNC peut retirer les aides en cas de manquement.

Une structure active à la fois dans la musique et l'audiovisuel doit donc vérifier les deux référentiels, dont les exigences ne se recouvrent pas exactement.

Comment se mettre en conformité ?

Quatre étapes, dans cet ordre : vérifier la date de notification de l'affiliation, qui fait courir le délai d'un an ; former le représentant légal ou un cadre dirigeant sur un format conforme ; formaliser le dispositif de signalement et le porter à la connaissance des équipes, intermittents et prestataires compris ; et conserver les justificatifs — attestation nominative, supports de sensibilisation, trace du diagnostic annuel — puisque c'est sur pièces que la conformité s'apprécie.

Les formations de Fleurus Formations sur ce thème durent 7 heures et sont dispensées par un organisme certifié Qualiopi, avec attestation nominative : Managers et direction, prévenir, détecter et agir face aux VSS, adaptée au profil visé par le CNM lorsqu'elle est suivie par le représentant légal ou une personne titulaire d'une délégation de pouvoir formelle, et Référent VSS : prévenir, recueillir la parole et agir pour la personne désignée au sein de la structure.

Pour aller plus loin sur les notions elles-mêmes : VHSS ou VSS, quelle différence, le harcèlement sexuel au travail et l'agression sexuelle.

Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.