Contrôle URSSAF et contrôle fiscal : comment ça se passe et comment s'y préparer ?

Le contrôle URSSAF vérifie le paiement des cotisations sociales, le contrôle fiscal vérifie l'application des règles fiscales : deux procédures distinctes, menées par des administrations différentes, mais qui obéissent toutes deux à un formalisme protecteur pour l'entreprise contrôlée.

Pourquoi un contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF vise à vérifier l'exactitude des déclarations sociales (DSN), la bonne application des exonérations et le respect des règles d'assujettissement, notamment pour les statuts particuliers (stagiaires, auto-entrepreneurs, avantages en nature). Il peut porter sur pièces ou sur place, et donne lieu, sauf en cas de travail dissimulé, à un avis de passage préalable d'au moins 15 jours.

Comment se passe un contrôle fiscal ?

Une vérification de comptabilité (sur place) ou un examen de comptabilité (à distance) suppose la remise d'un avis de vérification préalable, précisant les années contrôlées et rappelant le droit de se faire assister par un conseil. L'administration doit remettre la charte du contribuable vérifié, document opposable qui garantit notamment un débat oral et contradictoire.

Que faire en cas de contrôle fiscal ou URSSAF ?

Rassembler la documentation demandée, désigner un interlocuteur unique pour l'entreprise, et vérifier la régularité formelle de la procédure (délais, avis, contenu de la notification). En cas de désaccord, un recours hiérarchique puis, le cas échéant, une procédure contentieuse restent possibles. La meilleure protection reste l'anticipation : un audit de conformité interne avant tout contrôle limite le risque de redressement.

Que risque une entreprise en cas de redressement ?

Côté fiscal, les majorations vont de 10 % (retard déclaratif de bonne foi) à 40 % (manquement délibéré) voire 80 % (manœuvres frauduleuses), avec un délai de reprise généralement fixé à 3 ans. Côté URSSAF, le redressement s'accompagne d'une majoration de retard, aggravée en cas de mauvaise foi, avec une prescription portée à 5 ans en cas de travail dissimulé.

Fleurus Formations propose deux formations dédiées, Contrôle URSSAF : enjeux et préparation et Contrôle fiscal : enjeux et préparation, pour anticiper le déroulement de ces contrôles et sécuriser la réponse de l'entreprise.

Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.