Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, une information sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.
Quelles conditions pour être reconnu lanceur d'alerte ?
La loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, a assoupli les conditions par rapport au texte de 2016 : il n'est plus exigé d'agir de manière désintéressée, la bonne foi suffit, et la connaissance personnelle des faits n'implique plus d'en avoir été directement témoin dans l'exercice de ses fonctions — une simple connaissance dans ce cadre suffit.
Quelle procédure de signalement suivre ?
Le lanceur d'alerte peut désormais signaler directement en externe (autorité compétente, Défenseur des droits) sans obligation de passer d'abord par un signalement interne — une différence majeure avec le régime antérieur. Le signalement interne reste toutefois recommandé lorsqu'un dispositif efficace existe, car il permet souvent un traitement plus rapide.
Quelle protection contre les mesures de rétorsion ?
Le lanceur d'alerte est protégé contre toute mesure de rétorsion : licenciement, sanction disciplinaire, mutation, discrimination. La charge de la preuve est inversée : c'est à l'employeur de démontrer que la mesure contestée est étrangère au signalement effectué. Toute personne faisant obstacle à une alerte s'expose elle-même à des sanctions pénales.
Pour aller plus loin : Traiter une alerte et conduire une enquête interne.
Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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