L'Agence Française Anticorruption (AFA) est l'autorité administrative créée par la loi Sapin 2 de 2016 pour conseiller les acteurs publics et privés dans la prévention de la corruption, et pour contrôler l'effectivité des dispositifs qu'ils mettent en place.
Quel est le rôle de l'AFA ?
L'AFA remplit une double mission : un rôle de conseil, via des recommandations publiques qui servent de référentiel pour construire un programme de conformité anticorruption, et un rôle de contrôle, en vérifiant sur pièces et sur place que les entreprises et collectivités soumises à l'obligation de vigilance disposent d'un dispositif conforme.
Quels sont les pouvoirs de contrôle de l'AFA ?
Les agents de l'AFA peuvent demander la communication de tout document utile, procéder à des auditions, et se déplacer dans les locaux de l'entité contrôlée. En cas de manquement constaté, l'AFA peut saisir sa commission des sanctions, qui peut prononcer un rappel à l'ordre, une injonction de mise en conformité sous astreinte, et une sanction pécuniaire — pouvant atteindre 1 million d'euros pour une personne morale.
Qui est soumis au contrôle de l'AFA ?
Les sociétés dépassant certains seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte, et les collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants — mais aussi, indirectement, toute entreprise qui doit démontrer sa vigilance dans le cadre d'un appel d'offres public ou d'une relation commerciale avec un acteur déjà contrôlé.
Fleurus Formations propose : Se préparer à un contrôle de l'AFA et Lutter contre la corruption : conformité loi Sapin 2.
Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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