Sécuriser un achat public suppose de respecter les principes fondamentaux de la commande publique — liberté d'accès, égalité de traitement, transparence — à chaque étape de la procédure, du sourcing initial jusqu'à l'exécution du marché, sous peine d'annulation ou de sanctions pénales.
Que sont les achats publics et la commande publique ?
La commande publique regroupe l'ensemble des contrats conclus par les personnes publiques, et certains organismes privés chargés d'une mission de service public, pour répondre à leurs besoins de travaux, fournitures ou services. Elle est régie par le code de la commande publique et recouvre les marchés publics et les concessions, avec des règles de procédure qui varient selon le montant et l'objet du contrat.
Comment sécuriser la phase de sourcing et de préparation ?
Le sourcing — la consultation préalable du marché pour affiner son besoin — est autorisé, et même recommandé, par le code de la commande publique, à condition de ne pas fausser la concurrence ni avantager un opérateur potentiel candidat. Il doit être documenté et suivi d'une définition du besoin neutre, non orientée vers un opérateur ou une solution technique en particulier.
Quels sont les risques pénaux liés aux achats publics ?
Le délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal) sanctionne le fait de procurer à un candidat un avantage injustifié en méconnaissance des règles de mise en concurrence, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende, pour les agents publics comme pour les personnes qui y participent. La prise illégale d'intérêts et la corruption complètent les principaux risques pénaux identifiés sur ce terrain.
Comment sécuriser l'ensemble du processus d'achat ?
Documenter chaque étape — sourcing, définition du besoin, critères de sélection et d'attribution —, former les acheteurs et les équipes achats aux principes de la commande publique, mettre en place un contrôle interne sur les achats sensibles (marchés de gré à gré, avenants), et vérifier la cohérence entre les critères annoncés et les critères réellement appliqués lors de l'attribution.
Fleurus Formations propose deux formations complémentaires : Sécuriser les achats innovants et Sourcing : sécurisation et bonnes pratiques.
Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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