Cette formation s'adresse aux acheteurs publics, responsables développement durable et juristes souhaitant intégrer efficacement les exigences environnementales dans leurs marchés.
Commande publique et environnement
Une demi-journée de formation par des avocats pour intégrer les exigences environnementales dans vos marchés sans fragiliser la procédure.
Depuis la loi Climat et Résilience, le critère environnemental n'est plus une option dans les marchés publics. Cette formation d'une demi-journée apprend aux acheteurs publics, responsables développement durable et juristes marchés à intégrer des critères en sélection comme en analyse des offres, à rédiger des clauses d'exécution vérifiables et à se repérer parmi les labels.
Depuis le 22 août 2026, cette obligation est renforcée : tout marché public, quel que soit son montant, doit désormais comporter au moins une condition d'exécution environnementale (article L. 2112-2 du code de la commande publique) et au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article L. 2152-7). Cette réforme récente, applicable sans seuil de valeur, est intégrée dans le programme de cette formation.
Acheteurs publics, responsables développement durable, juristes marchés, élus et directeurs généraux des services.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
Vous devez intégrer l'environnement dans vos marchés sans savoir jusqu'où vous pouvez aller. Vous voulez des exigences qui tiennent juridiquement et qui restent vérifiables.
Responsable développement durable : vos objectifs doivent devenir des clauses. Vous voulez savoir lesquelles sont opposables et lesquelles restent déclaratives.
Élu, directeur général des services : c'est vous qui assumez le choix devant l'assemblée et devant le juge. Vous repartez avec les marges de manœuvre réelles et leurs limites.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
- Comprendre le cadre juridique de l'achat public durable et responsable
- Intégrer des critères environnementaux dans les procédures de passation
- Rédiger des clauses environnementales efficaces et juridiquement sécurisées
- Évaluer la performance environnementale des offres
- Appliquer la réforme du 22 août 2026 (articles L. 2112-2 et L. 2152-7 du code de la commande publique), applicable à tous les marchés sans seuil
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
- Le nouveau cadre légal applicable depuis le 22 août 2026
- Article L. 2112-2 : la condition d'exécution environnementale devient obligatoire dans tous les contrats de la commande publique
- Article L. 2152-7 : au moins un critère d'attribution doit désormais porter sur les caractéristiques environnementales de l'offre
- Un périmètre étendu à tous les marchés, sans seuil de valeur, avec une liberté de choix sur le nombre et la nature des critères retenus
- Cadre réglementaire de l'achat public responsable et schémas de promotion des achats responsables
- Critères environnementaux dans la sélection des candidats et l'analyse des offres
- Clauses d'exécution et conditions environnementales
- Labels et certifications environnementales dans les marchés
- Études de cas : marchés de travaux, fournitures et services à dimension environnementale
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Qui devrait suivre la formation Commande publique et environnement ?
Cette formation s'adresse aux acheteurs publics, responsables développement durable et juristes souhaitant intégrer efficacement les exigences environnementales dans leurs marchés.
- La formation Commande publique et environnement traite-t-elle des obligations légales récentes ?
Oui, la formation intègre les dernières évolutions réglementaires, notamment les obligations issues de la loi Climat et Résilience et du Code de la commande publique.
- Quels outils pratiques sont fournis pour intégrer l'environnement dans les marchés publics ?
Les participants reçoivent des modèles de clauses environnementales, des grilles d'évaluation et des exemples de critères pondérés.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
L'exigence environnementale s'impose, la sécurité juridique aussi : conciliez les deux.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
Depuis la loi Climat et Résilience, le critère environnemental n'est plus une option dans les marchés publics. Cette formation d'une demi-journée apprend aux acheteurs publics, responsables développement durable et juristes marchés à intégrer des critères en sélection comme en analyse des offres, à rédiger des clauses d'exécution vérifiables et à se repérer parmi les labels.
Depuis le 22 août 2026, cette obligation est renforcée : tout marché public, quel que soit son montant, doit désormais comporter au moins une condition d'exécution environnementale (article L. 2112-2 du code de la commande publique) et au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article L. 2152-7). Cette réforme récente, applicable sans seuil de valeur, est intégrée dans le programme de cette formation.
Acheteurs publics, responsables développement durable, juristes marchés, élus et directeurs généraux des services.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
Vous devez intégrer l'environnement dans vos marchés sans savoir jusqu'où vous pouvez aller. Vous voulez des exigences qui tiennent juridiquement et qui restent vérifiables.
Responsable développement durable : vos objectifs doivent devenir des clauses. Vous voulez savoir lesquelles sont opposables et lesquelles restent déclaratives.
Élu, directeur général des services : c'est vous qui assumez le choix devant l'assemblée et devant le juge. Vous repartez avec les marges de manœuvre réelles et leurs limites.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
- Comprendre le cadre juridique de l'achat public durable et responsable
- Intégrer des critères environnementaux dans les procédures de passation
- Rédiger des clauses environnementales efficaces et juridiquement sécurisées
- Évaluer la performance environnementale des offres
- Appliquer la réforme du 22 août 2026 (articles L. 2112-2 et L. 2152-7 du code de la commande publique), applicable à tous les marchés sans seuil
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
- Le nouveau cadre légal applicable depuis le 22 août 2026
- Article L. 2112-2 : la condition d'exécution environnementale devient obligatoire dans tous les contrats de la commande publique
- Article L. 2152-7 : au moins un critère d'attribution doit désormais porter sur les caractéristiques environnementales de l'offre
- Un périmètre étendu à tous les marchés, sans seuil de valeur, avec une liberté de choix sur le nombre et la nature des critères retenus
- Cadre réglementaire de l'achat public responsable et schémas de promotion des achats responsables
- Critères environnementaux dans la sélection des candidats et l'analyse des offres
- Clauses d'exécution et conditions environnementales
- Labels et certifications environnementales dans les marchés
- Études de cas : marchés de travaux, fournitures et services à dimension environnementale
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Qui devrait suivre la formation Commande publique et environnement ?
Cette formation s'adresse aux acheteurs publics, responsables développement durable et juristes souhaitant intégrer efficacement les exigences environnementales dans leurs marchés.
- La formation Commande publique et environnement traite-t-elle des obligations légales récentes ?
Oui, la formation intègre les dernières évolutions réglementaires, notamment les obligations issues de la loi Climat et Résilience et du Code de la commande publique.
- Quels outils pratiques sont fournis pour intégrer l'environnement dans les marchés publics ?
Les participants reçoivent des modèles de clauses environnementales, des grilles d'évaluation et des exemples de critères pondérés.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
L'exigence environnementale s'impose, la sécurité juridique aussi : conciliez les deux.
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