Oui, cette formation bénéficie aux associations recevant des financements publics et souhaitant sécuriser leurs conventions.
Subventions ou contrats : bien qualifier la relation
Une demi-journée de formation par des avocats pour qualifier correctement la relation — subvention, marché ou concession — et éviter la requalification.
Une subvention requalifiée en marché public, c'est une procédure de passation qui n'a pas eu lieu — avec les conséquences pénales qui vont avec. Cette formation d'une demi-journée apprend aux collectivités, établissements publics, associations et responsables financiers à appliquer les critères de distinction — initiative, contrepartie, mise en concurrence — et à rédiger des conventions qui tiennent.
Collectivités territoriales, établissements publics, associations, juristes et responsables financiers.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
Collectivité, établissement public : une subvention requalifiée en marché, c'est une passation qui n'a pas eu lieu. Vous voulez appliquer les bons critères de distinction.
Association : la qualification détermine vos obligations de compte rendu et de résultat. Vous voulez comprendre ce que la convention vous engage à faire.
Juriste, responsable financier : initiative, contrepartie, mise en concurrence. Vous repartez avec des conventions qui tiennent et les conséquences pénales d'une erreur.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
- Maîtriser les critères de distinction entre subvention et marché public
- Identifier les risques de requalification d'une subvention en marché
- Sécuriser les conventions de subvention
- Choisir le bon outil juridique selon la relation
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
- Cadre juridique : définition de la subvention et du marché public
- Critères de distinction : initiative, contrepartie, mise en concurrence
- Risques de requalification et jurisprudence récente
- Rédaction de conventions de subvention sécurisées
- Cas pratiques : qualification de relations ambiguës
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- La formation Subventions ou contrats s'adresse-t-elle aux associations ?
Oui, cette formation bénéficie aux associations recevant des financements publics et souhaitant sécuriser leurs conventions.
- Quels risques pose une mauvaise qualification entre subvention et marché public ?
La formation analyse les risques de requalification en marché public et leurs conséquences juridiques et financières.
- La formation Subventions ou contrats inclut-elle des modèles de conventions de subvention ?
Oui, des clauses types et des modèles de conventions de subvention sont fournis aux participants.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Une subvention mal qualifiée devient un marché, avec ses obligations : qualifiez juste.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
Une subvention requalifiée en marché public, c'est une procédure de passation qui n'a pas eu lieu — avec les conséquences pénales qui vont avec. Cette formation d'une demi-journée apprend aux collectivités, établissements publics, associations et responsables financiers à appliquer les critères de distinction — initiative, contrepartie, mise en concurrence — et à rédiger des conventions qui tiennent.
Collectivités territoriales, établissements publics, associations, juristes et responsables financiers.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
Collectivité, établissement public : une subvention requalifiée en marché, c'est une passation qui n'a pas eu lieu. Vous voulez appliquer les bons critères de distinction.
Association : la qualification détermine vos obligations de compte rendu et de résultat. Vous voulez comprendre ce que la convention vous engage à faire.
Juriste, responsable financier : initiative, contrepartie, mise en concurrence. Vous repartez avec des conventions qui tiennent et les conséquences pénales d'une erreur.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
- Maîtriser les critères de distinction entre subvention et marché public
- Identifier les risques de requalification d'une subvention en marché
- Sécuriser les conventions de subvention
- Choisir le bon outil juridique selon la relation
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
- Cadre juridique : définition de la subvention et du marché public
- Critères de distinction : initiative, contrepartie, mise en concurrence
- Risques de requalification et jurisprudence récente
- Rédaction de conventions de subvention sécurisées
- Cas pratiques : qualification de relations ambiguës
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- La formation Subventions ou contrats s'adresse-t-elle aux associations ?
Oui, cette formation bénéficie aux associations recevant des financements publics et souhaitant sécuriser leurs conventions.
- Quels risques pose une mauvaise qualification entre subvention et marché public ?
La formation analyse les risques de requalification en marché public et leurs conséquences juridiques et financières.
- La formation Subventions ou contrats inclut-elle des modèles de conventions de subvention ?
Oui, des clauses types et des modèles de conventions de subvention sont fournis aux participants.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
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