Le régime applicable dépend de la surface de plancher créée, de l'emprise au sol et de la destination des travaux. La formation fournit une méthode de qualification pas à pas et un quiz pratique pour déterminer le bon régime avant tout dépôt de dossier.
Permis de construire : Comment l'obtenir ?
Une journée de formation par des avocats pour monter un dossier de permis solide, anticiper les motifs de refus et gérer les recours.
Du choix du bon régime d'autorisation au démarrage du chantier, un permis de construire se gagne ou se perd sur des points précis : surface de plancher, emprise au sol, destination, recours à l'architecte, complétude du dossier. Cette formation d'une journée accompagne maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et promoteurs sur les sept étapes, jusqu'au contentieux.
- Maîtres d'ouvrage
- Maîtres d'œuvre
- Promoteurs et constructeurs
- Opérateurs fonciers
- Responsables de projets immobiliers
- Toute personne impliquée dans une opération nécessitant un permis de construire
Maître d'ouvrage, promoteur : surface de plancher, emprise au sol, destination, recours à l'architecte. Vous voulez choisir le bon régime dès le départ.
Maître d'œuvre, responsable de projet immobilier : un dossier incomplet, c'est un délai d'instruction qui repart. Vous voulez la liste des pièces et l'ordre des étapes.
Opérateur foncier, juriste : le permis est accordé mais un tiers le conteste. Vous repartez avec les motifs de refus les plus fréquents et la conduite du contentieux.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Déterminer le champ d'application du permis de construire
- Identifier les cas relevant d'une déclaration préalable
- Structurer les étapes préalables au dépôt du dossier
- Élaborer un dossier de demande complet et conforme
- Sécuriser le montage administratif du permis
- Maîtriser les règles d'instruction et de délivrance
- Identifier les taxes d'urbanisme applicables
- Organiser le démarrage du chantier après obtention
- Gérer les modifications de projet (permis modificatif / nouveau permis)
- Construire une stratégie de gestion du contentieux
1 — Déterminer si le projet relève d'un permis de construire
- Travaux soumis à permis
- Cas relevant d'une déclaration préalable
- Surface de plancher
- Emprise au sol
- Destination des constructions
- Recours obligatoire à l'architecte
Quiz : qualification du bon régime d'autorisation.
2 — Sécuriser la phase préparatoire
- Règles d'urbanisme applicables au projet
- Règles non contrôlées au stade du permis
- Documents à analyser en amont
- Opportunité du certificat d'urbanisme
- Identification de l'auteur de la demande
- Plan d'actions préalable au dépôt
Atelier : check-list des étapes préparatoires.
3 — Monter un dossier complet de permis de construire
- Description du projet architectural
- Implantation et configuration des travaux
- Évaluation environnementale
- Pièces obligatoires et facultatives
- Construction d'une check-list dossier complet
- Remplissage du formulaire CERFA
Cas pratique : constitution d'un dossier PC.
Exercice de synthèse : cartographie des étapes et acteurs du montage.
4 — Instruction et délivrance du permis
- Autorités compétentes
- Rôle des services instructeurs
- Intervention de l'Architecte des Bâtiments de France
- Délais d'instruction
- Permis exprès / permis tacite
- Articulation avec :
- urbanisme commercial
- environnement
- archéologie préventive
Cas pratique : séquence d'instruction d'un dossier.
5 — Démarrer le chantier en sécurité juridique
- Affichage du permis
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration d'achèvement
- Rôle de la date d'achèvement
- Conformité des travaux
- Recours des tiers
- Règles de péremption
Débat : réflexes de sécurisation avant démarrage.
6 — Modifier un projet en cours
- Permis modificatif
- Nouveau permis
- Gestion des non-conformités
- Traitement des extensions irrégulières
Cas pratique : stratégie de régularisation.
7 — Gérer le contentieux du permis de construire
- Contentieux administratif
- Recevabilité du recours des tiers
- Contentieux civil et pénal
- Retrait administratif
- Hypothèses d'annulation et de démolition
Étude de jurisprudence récente.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Comment savoir si mon projet nécessite un permis de construire ou une simple déclaration préalable ?
Le régime applicable dépend de la surface de plancher créée, de l'emprise au sol et de la destination des travaux. La formation fournit une méthode de qualification pas à pas et un quiz pratique pour déterminer le bon régime avant tout dépôt de dossier.
- Que faire en cas de recours contre un permis de construire obtenu ?
Plusieurs leviers existent : recours gracieux, contentieux administratif, retrait administratif ou régularisation par permis modificatif. La formation consacre un module à la stratégie de gestion du contentieux, illustré par une étude de jurisprudence récente.
- Quelles pièces faut-il réunir pour un dossier de permis de construire complet ?
Le dossier comprend la description du projet architectural, l'implantation des travaux, l'évaluation environnementale et le formulaire CERFA, avec les pièces obligatoires et facultatives associées. La formation inclut un cas pratique de constitution complète d'un dossier PC.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Un refus se joue souvent sur un détail du dossier, rarement sur le fond : ne le laissez pas passer.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
Du choix du bon régime d'autorisation au démarrage du chantier, un permis de construire se gagne ou se perd sur des points précis : surface de plancher, emprise au sol, destination, recours à l'architecte, complétude du dossier. Cette formation d'une journée accompagne maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et promoteurs sur les sept étapes, jusqu'au contentieux.
- Maîtres d'ouvrage
- Maîtres d'œuvre
- Promoteurs et constructeurs
- Opérateurs fonciers
- Responsables de projets immobiliers
- Toute personne impliquée dans une opération nécessitant un permis de construire
Maître d'ouvrage, promoteur : surface de plancher, emprise au sol, destination, recours à l'architecte. Vous voulez choisir le bon régime dès le départ.
Maître d'œuvre, responsable de projet immobilier : un dossier incomplet, c'est un délai d'instruction qui repart. Vous voulez la liste des pièces et l'ordre des étapes.
Opérateur foncier, juriste : le permis est accordé mais un tiers le conteste. Vous repartez avec les motifs de refus les plus fréquents et la conduite du contentieux.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Déterminer le champ d'application du permis de construire
- Identifier les cas relevant d'une déclaration préalable
- Structurer les étapes préalables au dépôt du dossier
- Élaborer un dossier de demande complet et conforme
- Sécuriser le montage administratif du permis
- Maîtriser les règles d'instruction et de délivrance
- Identifier les taxes d'urbanisme applicables
- Organiser le démarrage du chantier après obtention
- Gérer les modifications de projet (permis modificatif / nouveau permis)
- Construire une stratégie de gestion du contentieux
1 — Déterminer si le projet relève d'un permis de construire
- Travaux soumis à permis
- Cas relevant d'une déclaration préalable
- Surface de plancher
- Emprise au sol
- Destination des constructions
- Recours obligatoire à l'architecte
Quiz : qualification du bon régime d'autorisation.
2 — Sécuriser la phase préparatoire
- Règles d'urbanisme applicables au projet
- Règles non contrôlées au stade du permis
- Documents à analyser en amont
- Opportunité du certificat d'urbanisme
- Identification de l'auteur de la demande
- Plan d'actions préalable au dépôt
Atelier : check-list des étapes préparatoires.
3 — Monter un dossier complet de permis de construire
- Description du projet architectural
- Implantation et configuration des travaux
- Évaluation environnementale
- Pièces obligatoires et facultatives
- Construction d'une check-list dossier complet
- Remplissage du formulaire CERFA
Cas pratique : constitution d'un dossier PC.
Exercice de synthèse : cartographie des étapes et acteurs du montage.
4 — Instruction et délivrance du permis
- Autorités compétentes
- Rôle des services instructeurs
- Intervention de l'Architecte des Bâtiments de France
- Délais d'instruction
- Permis exprès / permis tacite
- Articulation avec :
- urbanisme commercial
- environnement
- archéologie préventive
Cas pratique : séquence d'instruction d'un dossier.
5 — Démarrer le chantier en sécurité juridique
- Affichage du permis
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration d'achèvement
- Rôle de la date d'achèvement
- Conformité des travaux
- Recours des tiers
- Règles de péremption
Débat : réflexes de sécurisation avant démarrage.
6 — Modifier un projet en cours
- Permis modificatif
- Nouveau permis
- Gestion des non-conformités
- Traitement des extensions irrégulières
Cas pratique : stratégie de régularisation.
7 — Gérer le contentieux du permis de construire
- Contentieux administratif
- Recevabilité du recours des tiers
- Contentieux civil et pénal
- Retrait administratif
- Hypothèses d'annulation et de démolition
Étude de jurisprudence récente.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Comment savoir si mon projet nécessite un permis de construire ou une simple déclaration préalable ?
Le régime applicable dépend de la surface de plancher créée, de l'emprise au sol et de la destination des travaux. La formation fournit une méthode de qualification pas à pas et un quiz pratique pour déterminer le bon régime avant tout dépôt de dossier.
- Que faire en cas de recours contre un permis de construire obtenu ?
Plusieurs leviers existent : recours gracieux, contentieux administratif, retrait administratif ou régularisation par permis modificatif. La formation consacre un module à la stratégie de gestion du contentieux, illustré par une étude de jurisprudence récente.
- Quelles pièces faut-il réunir pour un dossier de permis de construire complet ?
Le dossier comprend la description du projet architectural, l'implantation des travaux, l'évaluation environnementale et le formulaire CERFA, avec les pièces obligatoires et facultatives associées. La formation inclut un cas pratique de constitution complète d'un dossier PC.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Un refus se joue souvent sur un détail du dossier, rarement sur le fond : ne le laissez pas passer.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Besoin d’une formation spécifique ?
Écrivez-nous et nous vous accompagnerons pour identifier ou créer la formation la plus pertinente pour votre équipe.
Contactez-nous
