Permis de construire : Comment l'obtenir ?

Public cible

• Maîtres d’ouvrage
• Maîtres d’œuvre
• Promoteurs et constructeurs
• Opérateurs fonciers
• Responsables de projets immobiliers
• Toute personne impliquée dans une opération nécessitant un permis de construire

Objectifs pédagogiques de la formation

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• Déterminer le champ d’application du permis de construire
• Identifier les cas relevant d’une déclaration préalable
• Structurer les étapes préalables au dépôt du dossier
• Élaborer un dossier de demande complet et conforme
• Sécuriser le montage administratif du permis
• Maîtriser les règles d’instruction et de délivrance
• Identifier les taxes d’urbanisme applicables
• Organiser le démarrage du chantier après obtention
• Gérer les modifications de projet (permis modificatif / nouveau permis)
• Construire une stratégie de gestion du contentieux

Durée et modalités d’organisation

• Durée : 1 journée (7 heures)
• Format : présentiel ou distanciel

Formation structurée de manière chronologique : de la conception du projet jusqu’au traitement du contentieux.

Alternance :

• apports juridiques ciblés
• check-lists opérationnelles
• cas pratiques dossiers PC
• exercices de qualification
• quiz d’ancrage
• mises en situation contentieuses

Remise d’outils pratiques : grilles de pièces, séquence d’instruction, cartographie des risques.

Accessibilité de la formation

Formation accessible en présentiel et à distance.

Assistance pédagogique et technique disponible pendant le parcours.

Adaptations possibles pour les participants en situation de handicap sur demande préalable afin d’ajuster les modalités pédagogiques.

Déroulé et contenu de la formation

1 — Déterminer si le projet relève d’un permis de construire

• Travaux soumis à permis
• Cas relevant d’une déclaration préalable
• Surface de plancher
• Emprise au sol
• Destination des constructions
• Recours obligatoire à l’architecte

Quiz : qualification du bon régime d’autorisation.

2 — Sécuriser la phase préparatoire

• Règles d’urbanisme applicables au projet
• Règles non contrôlées au stade du permis
• Documents à analyser en amont
• Opportunité du certificat d’urbanisme
• Identification de l’auteur de la demande
• Plan d’actions préalable au dépôt

Atelier : check-list des étapes préparatoires.

3 — Monter un dossier complet de permis de construire

• Description du projet architectural
• Implantation et configuration des travaux
• Évaluation environnementale
• Pièces obligatoires et facultatives
• Construction d’une check-list dossier complet
• Remplissage du formulaire CERFA

Cas pratique : constitution d’un dossier PC.

Exercice de synthèse : cartographie des étapes et acteurs du montage.

4 — Instruction et délivrance du permis

• Autorités compétentes
• Rôle des services instructeurs
• Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France
• Délais d’instruction
• Permis exprès / permis tacite
• Articulation avec :
  • urbanisme commercial
  • environnement
  • archéologie préventive

Cas pratique : séquence d’instruction d’un dossier.

5 — Démarrer le chantier en sécurité juridique

• Affichage du permis
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Déclaration d’achèvement
• Rôle de la date d’achèvement
• Conformité des travaux
• Recours des tiers
• Règles de péremption

Débat : réflexes de sécurisation avant démarrage.

6 — Modifier un projet en cours

• Permis modificatif
• Nouveau permis
• Gestion des non-conformités
• Traitement des extensions irrégulières

Cas pratique : stratégie de régularisation.

7 — Gérer le contentieux du permis de construire

• Contentieux administratif
• Recevabilité du recours des tiers
• Contentieux civil et pénal
• Retrait administratif
• Hypothèses d’annulation et de démolition

Étude de jurisprudence récente.

Moyens d’encadrement

Une formatrice experte vous accompagne pour cette journée de formation.

Maître Fleur JOURDAN maîtrise les contenus juridiques et réglementaires de cette thématique. Elle dispose d’une connaissance pratique de la mise en œuvre opérationnelle et des enjeux de terrain.

Toute question peut être adressée à Maître Fleur JOURDAN par mail avant, pendant ou après la formation.

Méthodes pédagogiques mobilisées

La formation repose sur une pédagogie active et participative :

• Cas pratiques et mises en situation basés sur des scénarios réalistes
• Échanges et partages d’expérience entre participants
• Sessions questions-réponses pour répondre aux problématiques spécifiques
• Quiz interactifs pour ancrer les apprentissages

Modalités de suivi et d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation préalable permettant d’identifier le niveau et les attentes des participants
• QCM final validant l’acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum)
• Feuille d’émargement attestant la présence des participants

Livrables remis aux participants

À l’issue de la formation, les participants reçoivent :

• Le support de présentation complet
• Des modèles d’outils et documents adaptés à la thématique

Modalités et délais d’accès

Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 2 mois.

Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins.

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