Les personnes publiques disposent d'outils spécifiques (préemption, expropriation, emplacements réservés, droit de délaissement), tandis que les personnes privées recourent aux modes de droit civil (vente, échange, donation, succession, viager). La formation compare ces régimes et leurs conditions de mise en œuvre.
Modes d’acquisition et maîtrise foncière des personnes publiques et privées
Une demi-journée de formation par des avocats pour choisir le bon mode d'acquisition foncière — amiable, préemption ou expropriation — et en tenir le calendrier.
Avant d'acquérir, il faut savoir ce qu'on achète : surface, accès, servitudes, propriétaires réels, règles d'urbanisme et risques applicables à la parcelle. Cette formation d'une demi-journée apprend aux services urbanisme et foncier, collectivités, établissements publics et promoteurs à mener ces diligences préalables et à choisir le mode d'acquisition adapté.
• Responsables et agents des services urbanisme et foncier
• Collectivités territoriales et établissements publics
• Promoteurs immobiliers
• Responsables d'opérations immobilières
• Juristes et avocats
• Agents immobiliers
• Géomètres
• Architectes
• Opérateurs intervenant dans des opérations foncières publiques ou privées
Pré-requis : aucun prérequis obligatoire. Connaissances de base en immobilier ou urbanisme utiles.
Responsable foncier, opérateur : avant d'acheter, il faut savoir ce qu'on achète — surface, accès, servitudes, propriétaires réels. Vous voulez la liste des diligences préalables.
Collectivité, établissement public : amiable, préemption ou expropriation n'ont ni les mêmes délais ni les mêmes risques. Vous voulez arbitrer en connaissance de cause.
Juriste, notaire, géomètre, AMO : chaque mode d'acquisition a son formalisme et ses points de contentieux. Vous repartez avec le calendrier réel et les pièges de procédure.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
• Identifier un bien foncier dans toutes ses dimensions juridiques et techniques
• Réaliser les diligences préalables à toute acquisition
• Repérer les risques attachés à un bien ou à une parcelle
• Choisir le mode d'acquisition adapté au contexte du projet
• Distinguer les modes d'acquisition publics et privés
• Mettre en œuvre les outils de maîtrise foncière des personnes publiques
• Analyser les mécanismes d'acquisition de droit civil
• Appliquer les procédures spécifiques (préemption, expropriation, biens vacants)
• Sécuriser juridiquement une stratégie de maîtrise foncière
1 — Diligences préalables et qualification du bien
• Analyse de la parcelle et des biens attachés :
o surface
o accès
o topographie
o environnement immédiat
• Identification du ou des propriétaires
• Analyse des servitudes
• Règles d'urbanisme applicables :
o PLU / PLUi
o plans de prévention des risques
o évolutions réglementaires en cours
• Certificat d'urbanisme (CUa / CUb)
• Contraintes spécifiques :
o cahier des charges de lotissement
o règlement de copropriété
o résolutions d'assemblée générale
• Risques techniques :
o pollution
o amiante
o risques naturels
o trait de côte
o projets voisins
Cas pratique : estimation et qualification globale d'un bien.
2 — Modes d'acquisition liés aux projets publics
• Logique de maîtrise foncière publique
• Droit de préemption
• Expropriation
• Emplacements réservés au PLU(i)
• Droit de délaissement
• Alignement
Pour chaque mécanisme :
• conditions
• procédure
• risques
Quiz : choix du bon mode d'acquisition pour un projet public.
3 — Articulation acquisitions publiques / privées
• Distinction des régimes d'acquisition
• Contraintes spécifiques des personnes publiques
• Acquisition par personnes privées dans un contexte d'opération publique
• Revente d'un bien acquis par une personne publique à une personne privée
• Points de vigilance juridiques
4 — Modes d'acquisition de droit civil
• Vente
• Échange
• Donation / legs
• Succession
• Viager
Pour chaque mode :
• conditions de validité
• procédure
• risques
Débat d'arbitrage : choix du mode d'acquisition selon le contexte opérationnel.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Quels sont les principaux modes d'acquisition foncière pour les personnes publiques et privées ?
Les personnes publiques disposent d'outils spécifiques (préemption, expropriation, emplacements réservés, droit de délaissement), tandis que les personnes privées recourent aux modes de droit civil (vente, échange, donation, succession, viager). La formation compare ces régimes et leurs conditions de mise en œuvre.
- Quelles diligences réaliser avant d'acquérir un bien foncier ?
Il faut analyser la parcelle (surface, accès, servitudes), identifier les propriétaires, vérifier les règles d'urbanisme applicables et détecter les risques techniques (pollution, amiante, risques naturels). Ces diligences préalables sécurisent toute stratégie de maîtrise foncière.
- Cette formation s'adresse-t-elle aussi aux professionnels du secteur privé ?
Oui. Bien que centrée sur les outils publics de maîtrise foncière, elle s'adresse également aux promoteurs, géomètres, architectes et juristes privés intervenant dans des opérations mêlant acteurs publics et privés, sans prérequis obligatoire.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Le foncier se prépare bien avant le projet, parfois des années : anticipez.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
Avant d'acquérir, il faut savoir ce qu'on achète : surface, accès, servitudes, propriétaires réels, règles d'urbanisme et risques applicables à la parcelle. Cette formation d'une demi-journée apprend aux services urbanisme et foncier, collectivités, établissements publics et promoteurs à mener ces diligences préalables et à choisir le mode d'acquisition adapté.
• Responsables et agents des services urbanisme et foncier
• Collectivités territoriales et établissements publics
• Promoteurs immobiliers
• Responsables d'opérations immobilières
• Juristes et avocats
• Agents immobiliers
• Géomètres
• Architectes
• Opérateurs intervenant dans des opérations foncières publiques ou privées
Pré-requis : aucun prérequis obligatoire. Connaissances de base en immobilier ou urbanisme utiles.
Responsable foncier, opérateur : avant d'acheter, il faut savoir ce qu'on achète — surface, accès, servitudes, propriétaires réels. Vous voulez la liste des diligences préalables.
Collectivité, établissement public : amiable, préemption ou expropriation n'ont ni les mêmes délais ni les mêmes risques. Vous voulez arbitrer en connaissance de cause.
Juriste, notaire, géomètre, AMO : chaque mode d'acquisition a son formalisme et ses points de contentieux. Vous repartez avec le calendrier réel et les pièges de procédure.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
• Identifier un bien foncier dans toutes ses dimensions juridiques et techniques
• Réaliser les diligences préalables à toute acquisition
• Repérer les risques attachés à un bien ou à une parcelle
• Choisir le mode d'acquisition adapté au contexte du projet
• Distinguer les modes d'acquisition publics et privés
• Mettre en œuvre les outils de maîtrise foncière des personnes publiques
• Analyser les mécanismes d'acquisition de droit civil
• Appliquer les procédures spécifiques (préemption, expropriation, biens vacants)
• Sécuriser juridiquement une stratégie de maîtrise foncière
1 — Diligences préalables et qualification du bien
• Analyse de la parcelle et des biens attachés :
o surface
o accès
o topographie
o environnement immédiat
• Identification du ou des propriétaires
• Analyse des servitudes
• Règles d'urbanisme applicables :
o PLU / PLUi
o plans de prévention des risques
o évolutions réglementaires en cours
• Certificat d'urbanisme (CUa / CUb)
• Contraintes spécifiques :
o cahier des charges de lotissement
o règlement de copropriété
o résolutions d'assemblée générale
• Risques techniques :
o pollution
o amiante
o risques naturels
o trait de côte
o projets voisins
Cas pratique : estimation et qualification globale d'un bien.
2 — Modes d'acquisition liés aux projets publics
• Logique de maîtrise foncière publique
• Droit de préemption
• Expropriation
• Emplacements réservés au PLU(i)
• Droit de délaissement
• Alignement
Pour chaque mécanisme :
• conditions
• procédure
• risques
Quiz : choix du bon mode d'acquisition pour un projet public.
3 — Articulation acquisitions publiques / privées
• Distinction des régimes d'acquisition
• Contraintes spécifiques des personnes publiques
• Acquisition par personnes privées dans un contexte d'opération publique
• Revente d'un bien acquis par une personne publique à une personne privée
• Points de vigilance juridiques
4 — Modes d'acquisition de droit civil
• Vente
• Échange
• Donation / legs
• Succession
• Viager
Pour chaque mode :
• conditions de validité
• procédure
• risques
Débat d'arbitrage : choix du mode d'acquisition selon le contexte opérationnel.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Quels sont les principaux modes d'acquisition foncière pour les personnes publiques et privées ?
Les personnes publiques disposent d'outils spécifiques (préemption, expropriation, emplacements réservés, droit de délaissement), tandis que les personnes privées recourent aux modes de droit civil (vente, échange, donation, succession, viager). La formation compare ces régimes et leurs conditions de mise en œuvre.
- Quelles diligences réaliser avant d'acquérir un bien foncier ?
Il faut analyser la parcelle (surface, accès, servitudes), identifier les propriétaires, vérifier les règles d'urbanisme applicables et détecter les risques techniques (pollution, amiante, risques naturels). Ces diligences préalables sécurisent toute stratégie de maîtrise foncière.
- Cette formation s'adresse-t-elle aussi aux professionnels du secteur privé ?
Oui. Bien que centrée sur les outils publics de maîtrise foncière, elle s'adresse également aux promoteurs, géomètres, architectes et juristes privés intervenant dans des opérations mêlant acteurs publics et privés, sans prérequis obligatoire.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Le foncier se prépare bien avant le projet, parfois des années : anticipez.
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