La loi Sapin 2, adoptée en 2016, impose aux grandes entreprises de prévenir les risques de corruption et de trafic d'influence : cartographie des risques, code de conduite, dispositif d'alerte interne et contrôles comptables font partie des obligations à mettre en place, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA).
Que dit la loi Sapin 2 ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a créé en droit français un cadre de prévention de la corruption directement inspiré des standards internationaux (FCPA américain, UK Bribery Act). Elle impose aux entreprises concernées de démontrer, en amont, qu'elles ont mis en place des mesures effectives pour prévenir les risques d'atteinte à la probité, et non plus seulement de sanctionner les faits a posteriori.
Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?
L'article 17 de la loi cible en priorité les sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros, ainsi que les groupes de sociétés répondant à ces mêmes seuils. En pratique, la vigilance s'étend bien au-delà : filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux sont indirectement concernés dès lors qu'ils interagissent avec une entreprise soumise à l'obligation. Les compliance officers, juristes d'entreprise et dirigeants de structures plus petites suivent également ces formations pour anticiper une extension de leur périmètre ou répondre aux exigences de donneurs d'ordre plus grands.
Quels sont les piliers du dispositif anticorruption ?
L'AFA recommande de structurer le programme de conformité autour de huit piliers : engagement de l'instance dirigeante, code de conduite, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation des collaborateurs exposés, et dispositif de contrôle et d'évaluation interne. Trois d'entre eux structurent l'ensemble : la cartographie des risques (qui identifie où l'entreprise est exposée), le code de conduite (qui fixe les règles) et le dispositif de contrôle (qui vérifie leur application dans la durée).
Quand faut-il s'y conformer, et comment ?
La loi est en vigueur depuis le 1er juin 2017, mais la mise en conformité reste, pour de nombreuses organisations, un chantier continu : l'AFA contrôle régulièrement les entreprises assujetties et peut prononcer des sanctions financières en cas de dispositif jugé insuffisant. La première étape consiste à réaliser ou actualiser une cartographie des risques de corruption, puis à former les collaborateurs les plus exposés — achats, commercial, direction générale — aux situations concrètes qu'ils peuvent rencontrer (cadeaux, invitations, recours à des intermédiaires, appels d'offres).
En tant qu'organisme de formation spécialisé en droit de la compliance, Fleurus Formations accompagne les entreprises sur l'ensemble de ces enjeux, à travers deux formats complémentaires : une formation Lutter contre la corruption : conformité loi Sapin 2, dédiée aux compliance officers et responsables de la mise en conformité, et une formation Sensibilisation à la prévention de la corruption, ouverte à l'ensemble des collaborateurs exposés.
Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
Besoin d’une formation spécifique ?
Écrivez-nous et nous vous accompagnerons pour identifier ou créer la formation la plus pertinente pour votre équipe.
Contactez-nous
