La loi Waserman du 21 mars 2022 a renforcé la protection des lanceurs d'alerte en droit français en transposant la directive européenne de 2019. Elle définit qui peut être lanceur d'alerte, encadre les canaux de signalement et impose aux entreprises de plus de 50 salariés une procédure de recueil et de traitement des alertes.
Qui peut être lanceur d'alerte ?
Toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, une information sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance : salarié, mais aussi collaborateur extérieur, actionnaire ou ancien salarié. La bonne foi est présumée : c'est à celui qui la conteste d'apporter la preuve contraire.
Comment devenir lanceur d'alerte, quelle procédure suivre ?
Le signalement interne reste la voie prioritaire, via le canal dédié mis en place dans l'entreprise. À défaut de traitement dans un délai raisonnable, ou en cas de risque de représailles, un signalement externe est possible (autorité compétente, Défenseur des droits), puis une divulgation publique en dernier recours. La loi Waserman a supprimé la hiérarchie stricte entre canal interne et externe qu'imposait la loi Sapin 2 d'origine.
Comment conduire une enquête interne suite à une alerte ?
Désigner un référent, garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées, respecter le principe du contradictoire, documenter chaque étape et statuer dans un délai raisonnable — en principe 3 mois, prorogeable. L'enquête interne doit rester distincte d'une éventuelle procédure disciplinaire ultérieure.
Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?
Protection contre toute mesure de représailles (licenciement, sanction, discrimination), nullité de plein droit des mesures prises en violation de cette protection, soutien financier possible du Défenseur des droits, et délit d'entrave spécifique — jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende — pour qui cherche à empêcher un signalement.
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Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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