Le droit de la concurrence encadre les pratiques des entreprises sur le marché pour préserver une concurrence loyale : il interdit les ententes, les abus de position dominante et certaines pratiques restrictives, et impose un contrôle préalable des opérations de concentration au-delà de certains seuils.
Qui est concerné par le droit de la concurrence ?
Toute entreprise, quel que soit son secteur ou sa taille, dès lors qu'elle exerce une activité économique sur un marché : PME comme grands groupes, secteur privé comme opérateurs publics agissant en tant qu'acteurs économiques. Les dirigeants et les responsables commerciaux ou achats sont les premiers exposés au risque, dans la négociation avec des concurrents, la rédaction de clauses contractuelles ou la définition de la politique tarifaire.
Quelles sont les principales pratiques interdites ?
Les ententes — accords entre concurrents sur les prix, répartition de marchés, échanges d'informations sensibles — l'abus de position dominante — pratiques d'éviction ou d'exploitation par une entreprise en position dominante — et certaines pratiques restrictives de concurrence, comme le déséquilibre significatif ou la rupture brutale de relations commerciales établies, sanctionnées par le code de commerce.
Que risque une entreprise en cas de manquement ?
Des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé, prononcées par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, la nullité des clauses ou accords litigieux, des actions en réparation engagées par les victimes, et pour les dirigeants personnes physiques ayant personnellement et de façon déterminante participé à une entente, des sanctions pénales spécifiques.
Comment s'en prémunir au quotidien ?
Mettre en place un programme de conformité concurrence : formation des équipes commerciales et achats, règles encadrant les contacts avec les concurrents, procédure de revue des accords de distribution, documentation des pratiques tarifaires, et recours systématique à un avis juridique avant tout échange sensible avec un concurrent, en salon professionnel ou dans le cadre d'un appel d'offres.
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Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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