ICPE : définition, nomenclature et obligations des installations classées

Une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) est une installation soumise à une réglementation spécifique en raison des risques ou nuisances qu'elle peut générer pour l'environnement ou la santé. Selon son niveau de risque, elle relève d'un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.

Que veut dire ICPE, et qui est concerné ?

L'article L.511-1 du code de l'environnement vise toute exploitation susceptible de créer des risques ou des dangers pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité ou l'environnement : industries, élevages, entrepôts, stations-service, carrières… Toute entreprise exploitant une activité figurant à la nomenclature ICPE est concernée, quel que soit son secteur.

Comment fonctionne la nomenclature ICPE ?

Les activités sont classées par rubriques numérotées, chacune associée à un seuil (quantité, puissance, capacité) qui détermine le régime applicable : déclaration (contrôle périodique), enregistrement (procédure d'autorisation simplifiée), ou autorisation (avec étude d'impact et enquête publique), les installations les plus sensibles relevant en outre du régime SEVESO.

Comment savoir si un site est classé ICPE ?

L'outil de référence est Géorisques, le géoportail officiel du ministère chargé de l'environnement, qui recense les installations classées par commune et par adresse. Il est également possible d'interroger la DREAL compétente ou de vérifier l'arrêté préfectoral d'exploitation lorsque l'installation existe déjà.

Quelles obligations pour l'exploitant d'une ICPE ?

Déclaration, demande d'enregistrement ou demande d'autorisation selon le régime applicable, contrôle périodique par un organisme agréé pour les installations soumises à déclaration, respect strict des prescriptions de l'arrêté préfectoral, et obligation de remise en état du site en cas de cessation d'activité. Le non-respect expose à des sanctions administratives (mise en demeure, astreinte, fermeture) et pénales.

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Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.