Vefa befa crédit-bail bail à construction : quelles alternatives aux marchés publics de travaux

Public cible

• Directions immobilières publiques et parapubliques
• Établissements publics et opérateurs d’État
• Collectivités territoriales
• Responsables fonciers et patrimoniaux
• Juristes en droit public et immobilier
• Directeurs de projets immobiliers
• AMO et conseils en montages immobiliers
• Promoteurs et investisseurs travaillant avec des personnes publiques

Pré-requis recommandés :
Connaissances de base en droit immobilier public et en commande publique.

Objectifs pédagogiques de la formation

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier les montages immobiliers alternatifs aux marchés publics de travaux
• Maîtriser les régimes juridiques de la VEFA, du BEFA, du crédit-bail et du bail à construction
• Détecter les critères de risque de requalification en marché public ou contrat de partenariat
• Mesurer les contraintes liées au statut d’acheteur public
• Sécuriser la phase de structuration contractuelle

Durée et modalités d’organisation

• Durée : 1 journée (7 heures)
• Format : présentiel ou distanciel
• Formation structurée par familles de montages juridiques
• Approche comparative et décisionnelle

Méthodes :

• Analyses de montages réels
• Matrices avantages / risques
• Séquences de qualification juridique
• Études de cas de requalification
• Grilles d’arbitrage montage / commande publique
• Ateliers de choix de structure contractuelle

Remise d’outils d’aide à la décision pour les montages immobiliers publics.

Accessibilité de la formation

• Formation accessible en présentiel et à distance
• Assistance pédagogique et technique disponible pendant le parcours
• Adaptations possibles pour les participants en situation de handicap sur demande préalable

Déroulé et contenu de la formation

Contraintes structurantes des personnes publiques

• Principe de spécialité
• Lien avec la mission de service public
• Soumission au droit de la commande publique
• Risque de requalification des montages immobiliers
• Notion d’influence déterminante de la personne publique
• Distinction besoin propre / standard de marché

Cadre d’analyse préalable de compatibilité entre montage et statut public.

Montages en acquisition : marchés publics

• Concours de maîtrise d’œuvre
• Marché global de performance (MGP)

Analyse comparative concours vs MGP.

VEFA – Acquisition d’immeuble à construire

• Définition et mécanisme juridique
• Transfert de propriété progressif
• Paiement par tranches
• Conditions de validité pour une personne publique
• Indices de requalification en marché public de travaux

Séquence opérationnelle VEFA et points de contrôle.

BEFA – Bail en l’état futur d’achèvement

• Logique locative vs acquisitive
• Immeuble non encore construit
• Initiative portée par le bailleur ou l’investisseur
• Conditions de recours pour une personne publique
• Risques de requalification

Comparaison VEFA vs BEFA : impacts budgétaires et juridiques.

Crédit-bail immobilier

• Mécanisme tripartite
• Option d’achat finale
• Portage par un établissement financier
• Conditions de recours pour une personne publique
• Risques juridiques et opérationnels

Baux de longue durée et bail à construction

• Logique de dissociation foncier / bâti
• Droits réels du preneur
• Durées longues
• Retour des constructions au propriétaire

Atelier pratique

Choix du montage optimal selon le profil de l’opération.

Moyens d’encadrement

Une formatrice experte accompagne les participants tout au long de la journée.

Maître Fleur Jourdan maîtrise les contenus juridiques et réglementaires de cette thématique et dispose d’une solide expérience opérationnelle et des enjeux de terrain.

Toute question peut être adressée à Maître Fleur Jourdan par email avant, pendant ou après la formation.

Méthodes pédagogiques mobilisées

• Cas pratiques et mises en situation basés sur des scénarios réalistes
• Échanges et partages d’expérience entre participants
• Sessions de questions-réponses adaptées aux problématiques spécifiques
• Quiz interactifs pour ancrer les apprentissages

Modalités de suivi et d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation préalable pour identifier le niveau et les attentes
• QCM final validant l’acquisition des compétences
  • Critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum
• Feuille d’émargement attestant de la présence des participants

Livrables remis aux participants

À l’issue de la formation, les participants reçoivent :

• Le support de présentation complet
• Des modèles d’outils et documents adaptés à la thématique

Modalités et délais d’accès

Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 2 mois.

Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins