La VEFA transfère la propriété progressivement, le BEFA relève d'une logique locative sur un immeuble à construire, le crédit-bail est un mécanisme tripartite avec option d'achat final, et le bail à construction dissocie foncier et bâti sur longue durée. Chaque montage a ses propres conditions de recours pour une personne publique.
Vefa befa crédit-bail bail à construction : quelles alternatives aux marchés publics de travaux
Une journée de formation par des avocats pour choisir entre Vefa, Befa, crédit-bail et bail à construction, et connaître les limites face au marché public de travaux.
Quand une personne publique veut un bâtiment sans passer par un marché de travaux, elle dispose de plusieurs montages — VEFA, BEFA, crédit-bail, bail à construction — dont aucun n'échappe totalement au risque de requalification. Cette formation d'une journée apprend aux directions immobilières publiques, établissements publics et collectivités à choisir le bon outil et à sécuriser le montage.
- Directions immobilières publiques et parapubliques
- Établissements publics et opérateurs d'État
- Collectivités territoriales
- Responsables fonciers et patrimoniaux
- Juristes en droit public et immobilier
- Directeurs de projets immobiliers
- AMO et conseils en montages immobiliers
- Promoteurs et investisseurs travaillant avec des personnes publiques
Pré-requis recommandés :
Connaissances de base en droit immobilier public et en commande publique.
Direction immobilière, directeur de projet : vous voulez un bâtiment sans passer par un marché de travaux. Vous voulez savoir quels montages restent possibles.
Responsable foncier ou patrimonial, collectivité : chaque montage a ses conséquences fiscales, comptables et domaniales. Vous voulez comparer avant d'arbitrer.
Juriste en droit public et immobilier, AMO, promoteur : aucun de ces outils n'échappe totalement au risque de requalification. Vous repartez avec les critères du juge et les limites à ne pas franchir.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier les montages immobiliers alternatifs aux marchés publics de travaux
- Maîtriser les régimes juridiques de la VEFA, du BEFA, du crédit-bail et du bail à construction
- Détecter les critères de risque de requalification en marché public ou contrat de partenariat
- Mesurer les contraintes liées au statut d'acheteur public
- Sécuriser la phase de structuration contractuelle
Contraintes structurantes des personnes publiques
- Principe de spécialité
- Lien avec la mission de service public
- Soumission au droit de la commande publique
- Risque de requalification des montages immobiliers
- Notion d'influence déterminante de la personne publique
- Distinction besoin propre / standard de marché
Cadre d'analyse préalable de compatibilité entre montage et statut public.
Montages en acquisition : marchés publics
- Concours de maîtrise d'œuvre
- Marché global de performance (MGP)
Analyse comparative concours vs MGP.
VEFA – Acquisition d'immeuble à construire
- Définition et mécanisme juridique
- Transfert de propriété progressif
- Paiement par tranches
- Conditions de validité pour une personne publique
- Indices de requalification en marché public de travaux
Séquence opérationnelle VEFA et points de contrôle.
BEFA – Bail en l'état futur d'achèvement
- Logique locative vs acquisitive
- Immeuble non encore construit
- Initiative portée par le bailleur ou l'investisseur
- Conditions de recours pour une personne publique
- Risques de requalification
Comparaison VEFA vs BEFA : impacts budgétaires et juridiques.
Crédit-bail immobilier
- Mécanisme tripartite
- Option d'achat finale
- Portage par un établissement financier
- Conditions de recours pour une personne publique
- Risques juridiques et opérationnels
Baux de longue durée et bail à construction
- Logique de dissociation foncier / bâti
- Droits réels du preneur
- Durées longues
- Retour des constructions au propriétaire
Atelier pratique
Choix du montage optimal selon le profil de l'opération.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Quelle est la différence entre la VEFA, le BEFA, le crédit-bail et le bail à construction pour une personne publique ?
La VEFA transfère la propriété progressivement, le BEFA relève d'une logique locative sur un immeuble à construire, le crédit-bail est un mécanisme tripartite avec option d'achat final, et le bail à construction dissocie foncier et bâti sur longue durée. Chaque montage a ses propres conditions de recours pour une personne publique.
- Ces montages présentent-ils un risque de requalification en marché public ?
Oui. Dès qu'une personne publique exerce une influence déterminante sur la conception de l'ouvrage, le montage peut être requalifié en marché public de travaux ou en contrat de partenariat. La formation détaille les critères et indices de requalification propres à chaque dispositif.
- À qui s'adresse cette formation d'une journée ?
Aux directions immobilières publiques et parapubliques, collectivités territoriales, juristes en droit public/immobilier, AMO et opérateurs privés travaillant avec des personnes publiques. Aucun prérequis n'est exigé au-delà de connaissances de base en droit immobilier public et commande publique.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Contourner le marché de travaux a ses limites, et un juge pour les rappeler : connaissez-les.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
Quand une personne publique veut un bâtiment sans passer par un marché de travaux, elle dispose de plusieurs montages — VEFA, BEFA, crédit-bail, bail à construction — dont aucun n'échappe totalement au risque de requalification. Cette formation d'une journée apprend aux directions immobilières publiques, établissements publics et collectivités à choisir le bon outil et à sécuriser le montage.
- Directions immobilières publiques et parapubliques
- Établissements publics et opérateurs d'État
- Collectivités territoriales
- Responsables fonciers et patrimoniaux
- Juristes en droit public et immobilier
- Directeurs de projets immobiliers
- AMO et conseils en montages immobiliers
- Promoteurs et investisseurs travaillant avec des personnes publiques
Pré-requis recommandés :
Connaissances de base en droit immobilier public et en commande publique.
Direction immobilière, directeur de projet : vous voulez un bâtiment sans passer par un marché de travaux. Vous voulez savoir quels montages restent possibles.
Responsable foncier ou patrimonial, collectivité : chaque montage a ses conséquences fiscales, comptables et domaniales. Vous voulez comparer avant d'arbitrer.
Juriste en droit public et immobilier, AMO, promoteur : aucun de ces outils n'échappe totalement au risque de requalification. Vous repartez avec les critères du juge et les limites à ne pas franchir.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier les montages immobiliers alternatifs aux marchés publics de travaux
- Maîtriser les régimes juridiques de la VEFA, du BEFA, du crédit-bail et du bail à construction
- Détecter les critères de risque de requalification en marché public ou contrat de partenariat
- Mesurer les contraintes liées au statut d'acheteur public
- Sécuriser la phase de structuration contractuelle
Contraintes structurantes des personnes publiques
- Principe de spécialité
- Lien avec la mission de service public
- Soumission au droit de la commande publique
- Risque de requalification des montages immobiliers
- Notion d'influence déterminante de la personne publique
- Distinction besoin propre / standard de marché
Cadre d'analyse préalable de compatibilité entre montage et statut public.
Montages en acquisition : marchés publics
- Concours de maîtrise d'œuvre
- Marché global de performance (MGP)
Analyse comparative concours vs MGP.
VEFA – Acquisition d'immeuble à construire
- Définition et mécanisme juridique
- Transfert de propriété progressif
- Paiement par tranches
- Conditions de validité pour une personne publique
- Indices de requalification en marché public de travaux
Séquence opérationnelle VEFA et points de contrôle.
BEFA – Bail en l'état futur d'achèvement
- Logique locative vs acquisitive
- Immeuble non encore construit
- Initiative portée par le bailleur ou l'investisseur
- Conditions de recours pour une personne publique
- Risques de requalification
Comparaison VEFA vs BEFA : impacts budgétaires et juridiques.
Crédit-bail immobilier
- Mécanisme tripartite
- Option d'achat finale
- Portage par un établissement financier
- Conditions de recours pour une personne publique
- Risques juridiques et opérationnels
Baux de longue durée et bail à construction
- Logique de dissociation foncier / bâti
- Droits réels du preneur
- Durées longues
- Retour des constructions au propriétaire
Atelier pratique
Choix du montage optimal selon le profil de l'opération.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Quelle est la différence entre la VEFA, le BEFA, le crédit-bail et le bail à construction pour une personne publique ?
La VEFA transfère la propriété progressivement, le BEFA relève d'une logique locative sur un immeuble à construire, le crédit-bail est un mécanisme tripartite avec option d'achat final, et le bail à construction dissocie foncier et bâti sur longue durée. Chaque montage a ses propres conditions de recours pour une personne publique.
- Ces montages présentent-ils un risque de requalification en marché public ?
Oui. Dès qu'une personne publique exerce une influence déterminante sur la conception de l'ouvrage, le montage peut être requalifié en marché public de travaux ou en contrat de partenariat. La formation détaille les critères et indices de requalification propres à chaque dispositif.
- À qui s'adresse cette formation d'une journée ?
Aux directions immobilières publiques et parapubliques, collectivités territoriales, juristes en droit public/immobilier, AMO et opérateurs privés travaillant avec des personnes publiques. Aucun prérequis n'est exigé au-delà de connaissances de base en droit immobilier public et commande publique.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Contourner le marché de travaux a ses limites, et un juge pour les rappeler : connaissez-les.
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