Oui, la réforme unifie les régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Cette formation s'adresse aux deux catégories.
Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Une demi-journée de formation par des avocats pour comprendre ce que le nouveau régime change, identifier les fautes sanctionnées et sécuriser vos décisions.
L'ordonnance du 23 mars 2022 a unifié les régimes de responsabilité financière : ordonnateurs, comptables et gestionnaires de fait relèvent désormais des mêmes règles, autour de deux notions — le préjudice financier significatif et l'avantage injustifié. Cette formation d'une demi-journée apprend aux ordonnateurs, agents comptables et juristes publics à identifier les fautes sanctionnables et à se repérer dans la procédure devant la Cour des comptes.
Ordonnateurs, comptables publics, directeurs financiers des collectivités, agents comptables, directeurs généraux des services et juristes publics.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
L'ordonnance de 2022 a unifié les régimes : vous relevez désormais des mêmes règles que le comptable. Vous voulez savoir ce qui a changé pour vos décisions.
Comptable public, agent comptable : préjudice financier significatif et avantage injustifié sont les deux notions clés. Vous voulez comprendre ce qu'elles recouvrent.
DGS, directeur financier, juriste public : la procédure devant la Cour des comptes a ses étapes et ses délais. Vous repartez avec les fautes sanctionnables et la façon de s'en prémunir.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
- Comprendre le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
- Identifier les fautes susceptibles d'engager la responsabilité financière
- Connaître les procédures devant la Cour des comptes et les CRC
- Adopter les bonnes pratiques pour prévenir les risques
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
- Présentation de la réforme : ordonnance du 23 mars 2022, unification des régimes
- Champ d'application : ordonnateurs, comptables, gestionnaires de fait
- Les fautes sanctionnables : préjudice financier significatif, avantage injustifié
- Procédure juridictionnelle : saisine, instruction, audience, sanctions
- Bonnes pratiques : traçabilité des décisions, contrôle interne, documentation
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- La formation sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics concerne-t-elle les ordonnateurs ?
Oui, la réforme unifie les régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Cette formation s'adresse aux deux catégories.
- Quelles fautes sont susceptibles d'engager la responsabilité financière des gestionnaires publics ?
La formation analyse les infractions créant un préjudice financier significatif ou procurant un avantage injustifié.
- La formation aborde-t-elle les procédures devant la Cour des comptes ?
Oui, un module détaille la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Le gestionnaire public répond désormais en son nom, et non plus sa collectivité : informez-vous.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
L'ordonnance du 23 mars 2022 a unifié les régimes de responsabilité financière : ordonnateurs, comptables et gestionnaires de fait relèvent désormais des mêmes règles, autour de deux notions — le préjudice financier significatif et l'avantage injustifié. Cette formation d'une demi-journée apprend aux ordonnateurs, agents comptables et juristes publics à identifier les fautes sanctionnables et à se repérer dans la procédure devant la Cour des comptes.
Ordonnateurs, comptables publics, directeurs financiers des collectivités, agents comptables, directeurs généraux des services et juristes publics.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
L'ordonnance de 2022 a unifié les régimes : vous relevez désormais des mêmes règles que le comptable. Vous voulez savoir ce qui a changé pour vos décisions.
Comptable public, agent comptable : préjudice financier significatif et avantage injustifié sont les deux notions clés. Vous voulez comprendre ce qu'elles recouvrent.
DGS, directeur financier, juriste public : la procédure devant la Cour des comptes a ses étapes et ses délais. Vous repartez avec les fautes sanctionnables et la façon de s'en prémunir.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
- Comprendre le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
- Identifier les fautes susceptibles d'engager la responsabilité financière
- Connaître les procédures devant la Cour des comptes et les CRC
- Adopter les bonnes pratiques pour prévenir les risques
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
- Présentation de la réforme : ordonnance du 23 mars 2022, unification des régimes
- Champ d'application : ordonnateurs, comptables, gestionnaires de fait
- Les fautes sanctionnables : préjudice financier significatif, avantage injustifié
- Procédure juridictionnelle : saisine, instruction, audience, sanctions
- Bonnes pratiques : traçabilité des décisions, contrôle interne, documentation
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- La formation sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics concerne-t-elle les ordonnateurs ?
Oui, la réforme unifie les régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Cette formation s'adresse aux deux catégories.
- Quelles fautes sont susceptibles d'engager la responsabilité financière des gestionnaires publics ?
La formation analyse les infractions créant un préjudice financier significatif ou procurant un avantage injustifié.
- La formation aborde-t-elle les procédures devant la Cour des comptes ?
Oui, un module détaille la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
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