Un bien relève du domaine public s'il appartient à une personne publique et répond aux critères d'affectation à l'usage direct du public ou à un service public, selon le Code général de la propriété des personnes publiques. La formation détaille ces critères et les théories jurisprudentielles d'extension.
Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques
Une demi-journée de formation par des avocats pour choisir le bon titre d'occupation du domaine public et en maîtriser les conséquences.
Un bien appartient-il au domaine public ? La réponse commande tout le reste : le type de convention d'occupation possible, les redevances, la précarité du titre et le contentieux. Cette formation d'une demi-journée apprend aux juristes publics, agents des collectivités et établissements publics fonciers à qualifier une dépendance et à sécuriser les conventions d'occupation.
- Juristes en droit public et droit immobilier
- Agents des collectivités territoriales
- Agents des établissements publics fonciers
- Responsables domaniaux et directions patrimoine
- Professionnels de l'immobilier intervenant sur des biens publics
- Opérateurs impliqués dans l'occupation, la valorisation ou la cession de dépendances publiques
Pré-requis recommandés : connaissances générales en droit public et/ou en droit immobilier.
Responsable domanial, direction patrimoine : qualifier une dépendance commande tout le reste. Vous voulez savoir si votre bien relève du domaine public, et ce que cela change.
Juriste public, agent d'établissement public foncier : redevance, durée, précarité du titre. Vous voulez une convention qui ne se retourne pas contre la collectivité.
Opérateur immobilier, professionnel de la valorisation : le régime domanial limite ce que vous pouvez construire et pour combien de temps. Vous repartez avec les montages possibles et leurs limites.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier avec précision la consistance du domaine public
- Appliquer les critères juridiques d'appartenance à la domanialité publique
- Sécuriser les opérations portant sur des biens publics
- Maîtriser les mécanismes d'entrée et de sortie du domaine public
- Concilier protection du domaine public et logique de valorisation économique
- Structurer des conventions d'occupation du domaine public
- Choisir et sécuriser les contrats d'occupation constitutifs de droits réels
- Anticiper les risques contractuels et contentieux liés à l'occupation domaniale
1 — Identifier et qualifier le domaine public
- Grands principes de la domanialité publique
- Critères d'identification des dépendances du domaine public
- Théories jurisprudentielles d'extension
- Procédés d'incorporation forcée
- Effets du Code général de la propriété des personnes publiques
- Études de cas : qualification de biens et évolutions jurisprudentielles
2 — Entrée et sortie du domaine public
- Pérennité et protection du domaine public
- Désaffectation et déclassement
- Sortie du domaine public : méthodes et risques
- Cession du domaine privé des collectivités
- Cession des terrains de l'État et des établissements publics
- Appels à projets de cession : structuration et points de vigilance
Cas pratique : analyse d'une opération de cession publique.
3 — Conventions et contrats d'occupation du domaine public
- Régime de l'occupation du domaine privé
- Règles communes de l'occupation privative du domaine public
- Autorisations constitutives de droits réels
- Choix du contrat d'occupation
- Modes de passation
- Sous-occupation du domaine public
- Bonnes pratiques de négociation contractuelle
Cas pratique : structuration d'une convention d'occupation.
4 — Contentieux de l'occupation domaniale
- Compétence juridictionnelle
- Situations contractuelles à risque
- Contentieux des conventions d'occupation
- Analyse de jurisprudence récente
Atelier : cartographie des risques contentieux d'un montage domanial.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Qu'est-ce qui définit juridiquement le domaine public ?
Un bien relève du domaine public s'il appartient à une personne publique et répond aux critères d'affectation à l'usage direct du public ou à un service public, selon le Code général de la propriété des personnes publiques. La formation détaille ces critères et les théories jurisprudentielles d'extension.
- Comment sécuriser une convention d'occupation du domaine public ?
Il faut choisir le bon contrat d'occupation, respecter les règles de passation applicables et anticiper la sous-occupation éventuelle. La formation propose un cas pratique de structuration d'une convention et un atelier de cartographie des risques contentieux.
- Peut-on céder un bien qui appartient au domaine public ?
Non, pas directement : un bien doit d'abord être désaffecté puis déclassé pour sortir du domaine public avant toute cession. La formation détaille les méthodes de sortie, les risques associés et les points de vigilance des appels à projets de cession.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Le domaine public ne se loue pas comme un local, ses règles sont propres : maîtrisez-les.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
Un bien appartient-il au domaine public ? La réponse commande tout le reste : le type de convention d'occupation possible, les redevances, la précarité du titre et le contentieux. Cette formation d'une demi-journée apprend aux juristes publics, agents des collectivités et établissements publics fonciers à qualifier une dépendance et à sécuriser les conventions d'occupation.
- Juristes en droit public et droit immobilier
- Agents des collectivités territoriales
- Agents des établissements publics fonciers
- Responsables domaniaux et directions patrimoine
- Professionnels de l'immobilier intervenant sur des biens publics
- Opérateurs impliqués dans l'occupation, la valorisation ou la cession de dépendances publiques
Pré-requis recommandés : connaissances générales en droit public et/ou en droit immobilier.
Responsable domanial, direction patrimoine : qualifier une dépendance commande tout le reste. Vous voulez savoir si votre bien relève du domaine public, et ce que cela change.
Juriste public, agent d'établissement public foncier : redevance, durée, précarité du titre. Vous voulez une convention qui ne se retourne pas contre la collectivité.
Opérateur immobilier, professionnel de la valorisation : le régime domanial limite ce que vous pouvez construire et pour combien de temps. Vous repartez avec les montages possibles et leurs limites.
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier avec précision la consistance du domaine public
- Appliquer les critères juridiques d'appartenance à la domanialité publique
- Sécuriser les opérations portant sur des biens publics
- Maîtriser les mécanismes d'entrée et de sortie du domaine public
- Concilier protection du domaine public et logique de valorisation économique
- Structurer des conventions d'occupation du domaine public
- Choisir et sécuriser les contrats d'occupation constitutifs de droits réels
- Anticiper les risques contractuels et contentieux liés à l'occupation domaniale
1 — Identifier et qualifier le domaine public
- Grands principes de la domanialité publique
- Critères d'identification des dépendances du domaine public
- Théories jurisprudentielles d'extension
- Procédés d'incorporation forcée
- Effets du Code général de la propriété des personnes publiques
- Études de cas : qualification de biens et évolutions jurisprudentielles
2 — Entrée et sortie du domaine public
- Pérennité et protection du domaine public
- Désaffectation et déclassement
- Sortie du domaine public : méthodes et risques
- Cession du domaine privé des collectivités
- Cession des terrains de l'État et des établissements publics
- Appels à projets de cession : structuration et points de vigilance
Cas pratique : analyse d'une opération de cession publique.
3 — Conventions et contrats d'occupation du domaine public
- Régime de l'occupation du domaine privé
- Règles communes de l'occupation privative du domaine public
- Autorisations constitutives de droits réels
- Choix du contrat d'occupation
- Modes de passation
- Sous-occupation du domaine public
- Bonnes pratiques de négociation contractuelle
Cas pratique : structuration d'une convention d'occupation.
4 — Contentieux de l'occupation domaniale
- Compétence juridictionnelle
- Situations contractuelles à risque
- Contentieux des conventions d'occupation
- Analyse de jurisprudence récente
Atelier : cartographie des risques contentieux d'un montage domanial.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- Qu'est-ce qui définit juridiquement le domaine public ?
Un bien relève du domaine public s'il appartient à une personne publique et répond aux critères d'affectation à l'usage direct du public ou à un service public, selon le Code général de la propriété des personnes publiques. La formation détaille ces critères et les théories jurisprudentielles d'extension.
- Comment sécuriser une convention d'occupation du domaine public ?
Il faut choisir le bon contrat d'occupation, respecter les règles de passation applicables et anticiper la sous-occupation éventuelle. La formation propose un cas pratique de structuration d'une convention et un atelier de cartographie des risques contentieux.
- Peut-on céder un bien qui appartient au domaine public ?
Non, pas directement : un bien doit d'abord être désaffecté puis déclassé pour sortir du domaine public avant toute cession. La formation détaille les méthodes de sortie, les risques associés et les points de vigilance des appels à projets de cession.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Le domaine public ne se loue pas comme un local, ses règles sont propres : maîtrisez-les.
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