Droit du domaine public : aspects juridiques et pratiques

Public cible

• Juristes en droit public et droit immobilier
• Agents des collectivités territoriales
• Agents des établissements publics fonciers
• Responsables domaniaux et directions patrimoine
• Professionnels de l’immobilier intervenant sur des biens publics
• Opérateurs impliqués dans l’occupation, la valorisation ou la cession de dépendances publiques

Pré-requis recommandés : connaissances générales en droit public et/ou en droit immobilier.

Objectifs pédagogiques de la formation

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier avec précision la consistance du domaine public
• Appliquer les critères juridiques d’appartenance à la domanialité publique
• Sécuriser les opérations portant sur des biens publics
• Maîtriser les mécanismes d’entrée et de sortie du domaine public
• Concilier protection du domaine public et logique de valorisation économique
• Structurer des conventions d’occupation du domaine public
• Choisir et sécuriser les contrats d’occupation constitutifs de droits réels
• Anticiper les risques contractuels et contentieux liés à l’occupation domaniale

Durée et modalités d’organisation

• Durée : 1/2 journée — 4 heures
• Format : présentiel ou distanciel

Formation interactive structurée autour :

• d’apports juridiques ciblés
• d’études de cas jurisprudentielles
• de mises en situation contractuelles
• de quiz d’ancrage
• d’ateliers de qualification juridique

Supports opérationnels remis aux participants.
Évaluation continue par cas pratiques et auto-positionnement.

Accessibilité de la formation

La formation est accessible en présentiel et à distance.

Un accompagnement pédagogique et technique est mobilisable pendant le parcours.

Dispositifs d’adaptation possibles pour les participants en situation de handicap, sur demande préalable, afin d’ajuster les modalités pédagogiques et matérielles.

Déroulé et contenu de la formation

1 — Identifier et qualifier le domaine public

• Grands principes de la domanialité publique
• Critères d’identification des dépendances du domaine public
• Théories jurisprudentielles d’extension
• Procédés d’incorporation forcée
• Effets du Code général de la propriété des personnes publiques
• Études de cas : qualification de biens et évolutions jurisprudentielles

2 — Entrée et sortie du domaine public

• Pérennité et protection du domaine public
• Désaffectation et déclassement
• Sortie du domaine public : méthodes et risques
• Cession du domaine privé des collectivités
• Cession des terrains de l’État et des établissements publics
• Appels à projets de cession : structuration et points de vigilance

Cas pratique : analyse d’une opération de cession publique.

3 — Conventions et contrats d’occupation du domaine public

• Régime de l’occupation du domaine privé
• Règles communes de l’occupation privative du domaine public
• Autorisations constitutives de droits réels
• Choix du contrat d’occupation
• Modes de passation
• Sous-occupation du domaine public
• Bonnes pratiques de négociation contractuelle

Cas pratique : structuration d’une convention d’occupation.

4 — Contentieux de l’occupation domaniale

• Compétence juridictionnelle
• Situations contractuelles à risque
• Contentieux des conventions d’occupation
• Analyse de jurisprudence récente

Atelier : cartographie des risques contentieux d’un montage domanial.

Moyens d’encadrement

Une formatrice experte vous accompagne pour cette journée de formation.

Maître Fleur JOURDAN maîtrise les contenus juridiques et réglementaires de cette thématique. Elle dispose d’une connaissance pratique de la mise en œuvre opérationnelle et des enjeux de terrain.

Toute question peut être adressée à Maître Fleur JOURDAN par mail avant, pendant ou après la formation.

Méthodes pédagogiques mobilisées

La formation repose sur une pédagogie active et participative :

• Cas pratiques et mises en situation basés sur des scénarios réalistes
• Échanges et partages d’expérience entre participants
• Sessions questions-réponses pour répondre aux problématiques spécifiques
• Quiz interactifs pour ancrer les apprentissages

Modalités de suivi et d’évaluation

• Questionnaire d’évaluation préalable permettant d’identifier le niveau et les attentes des participants
• QCM final validant l’acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum)
• Feuille d’émargement attestant la présence des participants

Livrables remis aux participants

À l’issue de la formation, les participants reçoivent :

• Le support de présentation complet
• Des modèles d’outils et documents adaptés à la thématique

Modalités et délais d’accès

Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 2 mois.

Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins.

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