Les contrôles de l'AFA : une réalité pour toutes les collectivités

Créée par la loi Sapin II, l'Agence française anticorruption remplit une double mission : conseiller les acteurs publics et privés dans la prévention de la corruption, et contrôler l'effectivité des dispositifs mis en place. Si cette seconde mission concernait initialement surtout les grandes entreprises, elle s'étend désormais pleinement aux collectivités territoriales.

Et contrairement aux entreprises, pour lesquelles des seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs déterminent l'assujettissement, toutes les collectivités publiques sont concernées, quelle que soit leur taille. Une commune de 5 000 habitants est tout aussi susceptible d'être contrôlée qu'une métropole régionale.

L'AFA a considérablement renforcé ses moyens ces dernières années, s'appuyant notamment sur des experts externes — auditeurs, consultants, avocats — sélectionnés par appel d'offres. Le rythme des contrôles s'intensifie, et les collectivités doivent s'y préparer.

Ce que l'AFA vient vérifier

Un contrôle de l'AFA n'est pas un audit comptable ni une inspection administrative classique. Il vise spécifiquement à évaluer la qualité du dispositif anticorruption mis en place par la collectivité, tel que prévu par la loi Sapin II.

Les huit piliers du dispositif Sapin II

L'AFA vérifie la mise en œuvre effective des huit mesures prévues par la loi :

• Un code de conduite définissant les comportements à proscrire
• Un dispositif d'alerte interne permettant le signalement des manquements
• Une cartographie des risques identifiant les zones d'exposition
• Des procédures d'évaluation des tiers (fournisseurs, partenaires, délégataires)
• Des procédures de contrôles comptables internes et externes
• Un dispositif de formation des cadres et agents exposés
• Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les violations
• Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne de l'ensemble du système

Au-delà de la conformité formelle

L'AFA ne se contente pas de vérifier l'existence de documents. Elle évalue leur pertinence, leur adaptation aux risques spécifiques de la collectivité, et surtout leur appropriation effective par les agents et les élus.

Un code de conduite rangé dans un tiroir ou une cartographie des risques jamais actualisée ne satisferont pas les contrôleurs. C'est la réalité opérationnelle du dispositif qui est examinée.

Les enjeux d'un contrôle : au-delà des manquements

Un contrôle de l'AFA n'est jamais anodin. Ses conséquences peuvent être significatives pour la collectivité et ses responsables.

Le pouvoir de sanction de la commission des sanctions

Si des manquements graves sont constatés, l'AFA peut saisir sa commission des sanctions, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et peut prononcer des sanctions pécuniaires. À ce jour, cette commission a été saisie à plusieurs reprises, même si aucune collectivité n'a encore fait l'objet d'une sanction publiée.

L'obligation de signalement au parquet

Un risque moins connu mais potentiellement plus grave : lors d'un contrôle, l'AFA peut découvrir des faits susceptibles de constituer des infractions pénales. Dans ce cas, elle est tenue de les signaler au procureur de la République, voire au parquet national financier. Le contrôle de conformité peut ainsi déboucher sur une enquête pénale.

L'impact réputationnel

Même en l'absence de sanction, un contrôle mal préparé ou révélant des faiblesses importantes peut avoir des conséquences sur l'image de la collectivité, notamment si le rapport est rendu public ou fait l'objet d'une communication.

Organiser la venue des contrôleurs

Le délai entre l'annonce d'un contrôle et l'arrivée des enquêteurs est souvent court. Une bonne préparation en amont fait toute la différence.

Constituer une équipe dédiée

Dès l'annonce du contrôle, il est essentiel de désigner une équipe interne qui sera l'interlocuteur des contrôleurs. Cette équipe doit :

• Centraliser les demandes de documents et coordonner leur transmission
• Accompagner les contrôleurs dans leurs déplacements au sein de la collectivité
• Assurer un suivi quotidien du déroulement des opérations
• Préparer les agents qui seront auditionnés
• Documenter l'ensemble des échanges pour disposer d'une trace exploitable

Contextualiser le dispositif de la collectivité

Les contrôleurs de l'AFA ne connaissent pas nécessairement les spécificités de votre territoire, de vos compétences, de votre organisation. Il est utile, dès les premiers échanges, de leur présenter le contexte dans lequel s'inscrit le dispositif anticorruption.

Cette présentation permet de valoriser les choix effectués et de démontrer que le dispositif, même s'il n'est pas parfait, est adapté aux enjeux réels de la collectivité.

La transmission des documents : un exercice encadré

La gestion des demandes documentaires constitue un enjeu majeur du contrôle. Elle doit être organisée avec méthode.

Le périmètre des demandes

Les contrôleurs ne peuvent demander que des documents en lien avec le périmètre du contrôle, tant sur le fond (le dispositif anticorruption) que sur la période (postérieure au 1er juin 2017, date d'entrée en vigueur de la loi Sapin II).

Des documents antérieurs peuvent toutefois être demandés s'ils sont « utiles » à l'appréciation du dispositif — par exemple, pour comprendre comment la collectivité a géré par le passé une situation de risque.

Les documents protégés

Certains documents peuvent être soustraits à la communication :

• Les échanges couverts par le secret professionnel de l'avocat, notamment dans le cadre de procédures contentieuses
• Les documents relevant du secret des affaires (données commerciales sensibles des cocontractants)
• Les informations nominatives sans lien avec l'objet du contrôle

En cas de désaccord sur la communication d'un document, il est préférable de formaliser par écrit les motifs du refus et de proposer, le cas échéant, une version expurgée.

La traçabilité des transmissions

Chaque document transmis doit être répertorié. Cette traçabilité permet de reconstituer ce qui a été communiqué, d'éviter les doublons, et de s'assurer que rien n'a été oublié avant la réunion de clôture.

La question de l'assistance par un avocat

La présence d'un avocat aux côtés des personnes auditionnées a longtemps fait débat. L'AFA a finalement clarifié sa position dans sa charte des droits et devoirs : les personnes reçues en entretien peuvent être assistées du conseil de leur choix, sous réserve de l'accord du chef de l'équipe de contrôle.

Cette assistance est d'autant plus précieuse que les entretiens ne font pas l'objet de procès-verbaux formels. Les propos tenus peuvent néanmoins être utilisés dans le rapport final. Un avocat permet de sécuriser les échanges et de s'assurer que les droits de la personne auditionnée sont respectés.

Préparer les personnes qui seront auditionnées

Les auditions constituent le cœur du contrôle. Elles permettent aux enquêteurs d'évaluer non seulement l'existence du dispositif, mais aussi son appropriation par les agents et les élus.

Les thèmes récurrents

Les questions posées visent généralement à tester :

• La connaissance des documents de référence (code de conduite, cartographie des risques, procédures)
• La compréhension des risques auxquels la collectivité est exposée
• Les comportements à adopter face à une situation à risque (sollicitation, cadeau, conflit d'intérêts)
• L'effectivité des formations reçues et leur impact sur les pratiques

Les conseils pour l'entretien

Quelques principes simples doivent guider les personnes auditionnées :

• Répondre aux questions posées, de manière précise et factuelle
• Ne pas spéculer sur ce qu'on ne connaît pas : il est préférable de dire « je ne sais pas » plutôt que d'inventer
• Signaler si une question semble dépasser le périmètre du contrôle
• Ne pas communiquer spontanément de documents : toute transmission doit passer par l'équipe dédiée
• Rester factuel et professionnel, sans adopter de posture défensive

Après le contrôle : les suites possibles

À l'issue du contrôle sur place, l'AFA élabore un rapport qui est communiqué à la collectivité pour observations. Cette phase contradictoire est essentielle : c'est l'occasion de corriger d'éventuelles erreurs factuelles, de compléter certains points, et de faire valoir le contexte de certaines décisions.

Les suites possibles varient selon les constats :

• Absence de manquement significatif : le contrôle se clôt sans suite particulière
• Manquements mineurs : des recommandations sont formulées, avec éventuellement un suivi dans le temps
• Manquements graves : la commission des sanctions peut être saisie
• Découverte d'infractions : transmission au parquet compétent

Anticiper plutôt que subir

Le meilleur moyen de réussir un contrôle de l'AFA est de ne pas attendre qu'il soit annoncé pour s'y préparer. Une collectivité qui dispose d'un dispositif anticorruption effectif, documenté et actualisé abordera le contrôle avec sérénité.

Les points clés à maintenir en permanence :

• Une cartographie des risques à jour, reflétant la réalité des activités
• Des procédures écrites, connues et appliquées
• Un programme de formation régulier pour les agents exposés
• Un dispositif d'alerte opérationnel et connu des agents
• Une documentation organisée permettant de retrouver rapidement les éléments demandés

Un contrôle bien préparé n'est pas seulement une épreuve à surmonter : c'est aussi l'occasion de valoriser le travail accompli et de démontrer l'engagement de la collectivité en matière de prévention de la corruption.