Loi 3DS et déontologie des élus locaux : clarification des conflits d'intérêts
La loi 3DS : une clarification attendue
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS ») a apporté des clarifications importantes en matière de déontologie des élus locaux.
Ces dispositions répondaient à une demande récurrente des associations d'élus, confrontés à des difficultés d'interprétation des règles applicables en matière de conflits d'intérêts et de prise illégale d'intérêts.
L'harmonisation des risques pénal et administratif
Le problème posé
Avant la loi 3DS, les élus locaux étaient confrontés à une difficulté : le périmètre de la prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal) ne coïncidait pas exactement avec celui du conflit d'intérêts au sens administratif (tel que défini par la loi du 11 octobre 2013). Un élu pouvait ainsi être en situation de conflit d'intérêts au sens administratif sans pour autant commettre une prise illégale d'intérêts, et inversement.
La clarification apportée
La loi 3DS a entrepris de rapprocher ces deux notions en clarifiant les situations dans lesquelles un élu doit se déporter. Elle a également précisé les conditions dans lesquelles un élu peut participer aux délibérations malgré l'existence d'un lien avec l'affaire traitée.
L'extension du rôle du référent déontologue
La généralisation des référents
La loi 3DS a généralisé l'institution du référent déontologue auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce référent est chargé d'apporter aux élus tout conseil utile en matière de déontologie.
Les missions du référent
Le référent déontologue a pour missions :
- Apporter aux élus des conseils sur les questions déontologiques
- Les aider à identifier les situations de conflit d'intérêts
- Les conseiller sur les mesures à prendre pour prévenir ou faire cesser ces situations
- Formuler des recommandations de portée générale sur les bonnes pratiques déontologiques
Les garanties d'indépendance
Le référent déontologue doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence. Il peut s'agir d'un ancien magistrat, d'un universitaire, d'un ancien haut fonctionnaire ou de toute personne qualifiée. La loi garantit la confidentialité des échanges entre les élus et le référent.
Les situations de conflit d'intérêts clarifiées
Les intérêts publics locaux
La loi 3DS a clarifié le traitement des « intérêts publics locaux », c'est-à-dire les situations dans lesquelles un élu représente sa collectivité au sein d'un organisme extérieur (syndicat intercommunal, établissement public, société d'économie mixte, etc.).
La participation d'un élu aux délibérations concernant cet organisme ne constitue pas en soi un conflit d'intérêts, sauf si l'élu y détient un intérêt personnel distinct de l'intérêt de la collectivité qu'il représente.
Les intérêts professionnels
La loi a également précisé le traitement des situations dans lesquelles un élu exerce une activité professionnelle susceptible d'être affectée par les décisions de la collectivité. L'élu doit se déporter lorsque la délibération porte sur une affaire le concernant personnellement ou concernant son entreprise.
Les obligations déclaratives
La loi 3DS a maintenu les obligations déclaratives existantes tout en les adaptant :
- Déclaration d'intérêts pour les exécutifs des collectivités les plus importantes
- Déclaration de situation patrimoniale pour certains élus
- Obligation de déclarer les cadeaux et invitations d'une certaine valeur
Les sanctions
Le non-respect des règles déontologiques peut entraîner :
- Des sanctions pénales en cas de prise illégale d'intérêts
- L'annulation des délibérations prises en méconnaissance des règles de déport
- Des sanctions disciplinaires le cas échéant
- Une atteinte à la réputation de l'élu et de la collectivité
Les bonnes pratiques recommandées
Au-delà du respect strict des obligations légales, plusieurs bonnes pratiques sont recommandées :
- Consulter systématiquement le référent déontologue en cas de doute
- Documenter les situations de conflit d'intérêts et les mesures prises
- Faire preuve de transparence vis-à-vis des autres élus et des citoyens
- Se former régulièrement aux questions déontologiques
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