Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est le texte européen qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles. Entré en vigueur en 2018, il s'applique à toute organisation traitant des données de résidents européens et impose des obligations précises aux responsables de traitement comme aux sous-traitants.
Que signifie RGPD ?
RGPD signifie « Règlement général sur la protection des données ». Adopté par l'Union européenne en 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, il remplace la directive de 1995 et harmonise, à l'échelle européenne, les règles relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles. En France, c'est la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui veille à son application et peut prononcer des sanctions en cas de manquement.
Qui est concerné par le RGPD ?
Le RGPD s'applique à toute organisation, publique ou privée, quelle que soit sa taille, dès lors qu'elle traite des données personnelles de résidents européens — y compris lorsqu'elle est établie hors de l'Union européenne. Deux statuts principaux sont distingués : le responsable de traitement, qui détermine les finalités et moyens du traitement, et le sous-traitant, qui traite les données pour le compte du responsable et doit à ce titre respecter des obligations contractuelles précises (sécurité, confidentialité, notification en cas de violation de données).
Quel est l'objectif du RGPD, et qui le régule ?
Le RGPD poursuit un double objectif : redonner aux personnes le contrôle sur leurs données personnelles (droit d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement) et responsabiliser les organisations qui les traitent, à travers le principe d'« accountability » : documenter ses traitements, tenir un registre, réaliser des analyses d'impact pour les traitements à risque. La CNIL est l'autorité de contrôle française compétente ; chaque État membre dispose de son propre régulateur, coordonnés au niveau européen par le Comité européen de la protection des données (CEPD).
Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?
La mise en conformité passe généralement par plusieurs étapes : cartographier les traitements de données existants, désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque c'est obligatoire, mettre à jour les mentions d'information et les contrats avec les sous-traitants, et former les collaborateurs manipulant des données personnelles aux bons réflexes.
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Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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