Contexte : les missions de contrôle de l'AFA

L'Agence française anticorruption (AFA) dispose de pouvoirs de contrôle étendus pour vérifier la mise en œuvre effective des mesures de prévention et de détection de la corruption par les entreprises et les acteurs publics. Ces contrôles constituent un enjeu majeur pour les entités concernées, qui doivent s'y préparer minutieusement.

En 2025, l'AFA poursuit ses contrôles avec une méthodologie éprouvée et des exigences de plus en plus précises. Les entreprises assujetties à l'article 17 de la loi Sapin II (plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires) ainsi que les acteurs publics doivent être en mesure de démontrer l'effectivité de leur dispositif anticorruption.

La méthodologie des contrôles en deux phases

Phase 1 : l'analyse documentaire

La première phase du contrôle consiste en une analyse documentaire approfondie. L'AFA adresse à l'entité contrôlée une demande de transmission de documents relatifs à son dispositif anticorruption. Cette demande porte généralement sur :

• Le code de conduite et les politiques anticorruption
• La cartographie des risques de corruption
• Les procédures d'évaluation des tiers
• Le dispositif d'alerte interne
• Les procédures de contrôles comptables
• Le plan de formation et les supports pédagogiques
• Le régime disciplinaire et les sanctions prononcées
• Les contrôles et audits internes réalisés

Phase 2 : les vérifications sur place

La seconde phase consiste en des vérifications sur place, au cours desquelles les enquêteurs de l'AFA se rendent dans les locaux de l'entité contrôlée pour approfondir leur analyse. Ces vérifications comprennent :

• Des entretiens avec les dirigeants et les responsables compliance
• Des entretiens avec les opérationnels exposés aux risques de corruption
• La consultation de documents complémentaires
• La vérification de la mise en œuvre effective des procédures
• L'analyse d'échantillons de dossiers (évaluation de tiers, alertes traitées, etc.)

Les enjeux de la transmission au parquet

À l'issue du contrôle, l'AFA établit un rapport qui peut être transmis au parquet national financier (PNF) si des faits susceptibles de constituer une infraction pénale sont découverts. Cette transmission constitue un enjeu majeur du contrôle.

L'AFA peut également adresser des recommandations à l'entité contrôlée et assurer un suivi de leur mise en œuvre. En cas de manquement persistant, elle peut prononcer des sanctions administratives.

Cinq conseils pratiques pour organiser le contrôle

1. Anticiper et préparer

La préparation d'un contrôle AFA doit être anticipée bien avant la réception de l'avis de contrôle. Il est recommandé de :

• Réaliser régulièrement des auto-évaluations du dispositif anticorruption
• Tenir à jour une documentation complète et organisée
• Former les équipes susceptibles d'être entendues par les enquêteurs
• Identifier les points de faiblesse du dispositif et engager des actions correctives

2. Organiser la venue des enquêteurs

Lors de la réception de l'avis de contrôle, il convient d'organiser méthodiquement la venue des enquêteurs :

• Désigner un interlocuteur unique pour l'AFA
• Préparer une salle dédiée aux enquêteurs
• Anticiper les besoins logistiques (accès aux locaux, équipements informatiques, etc.)
• Planifier les entretiens en fonction des disponibilités des personnes concernées

3. Maîtriser la transmission des documents

La transmission des documents à l'AFA doit être maîtrisée :

• Vérifier la complétude des documents demandés
• S'assurer de la cohérence des informations transmises
• Identifier et protéger les documents couverts par le secret des affaires ou le secret professionnel
• Conserver une copie de tous les documents transmis

4. Se faire accompagner par un avocat

L'accompagnement par un avocat spécialisé est fortement recommandé pour :

• Préparer les équipes aux entretiens
• Assister aux entretiens si nécessaire
• Vérifier la régularité de la procédure de contrôle
• Conseiller sur les documents à transmettre et ceux pouvant être protégés
• Préparer les observations sur le projet de rapport

5. Préparer les entretiens

La préparation des entretiens est essentielle :

• Identifier les personnes susceptibles d'être entendues
• Les informer sur le déroulement d'un entretien AFA
• Les former aux questions-types et aux réponses appropriées
• Leur rappeler les limites de ce qu'ils peuvent et doivent déclarer
• Organiser des simulations d'entretiens