La loi du 21 mars 2022 : une transposition ambitieuse

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Cette transposition va au-delà des exigences minimales de la directive en offrant un cadre protecteur renforcé aux lanceurs d'alerte.

La nouvelle définition du lanceur d'alerte

La loi modifie la définition du lanceur d'alerte issue de la loi Sapin II. Désormais, un lanceur d'alerte est défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi », des informations portant sur certaines catégories de faits.

Les principales évolutions concernent :

• La suppression de l'exigence de connaissance personnelle des faits signalés
• L'extension du champ des informations pouvant faire l'objet d'un signalement
• La suppression de la condition de désintéressement, remplacée par l'absence de contrepartie financière directe

Les informations pouvant être signalées

Le champ des informations pouvant faire l'objet d'un signalement protégé est considérablement élargi :

• Crimes ou délits
• Violations du droit de l'Union européenne
• Menaces ou atteintes à l'intérêt général
• Violations de règles d'éthique professionnelle dans certains secteurs
• Tentatives de dissimulation de ces informations

La protection des facilitateurs

Innovation majeure, la loi étend la protection aux « facilitateurs », définis comme toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation.

Cette protection concerne notamment :

• Les collègues qui aident le lanceur d'alerte
• Les représentants du personnel
• Les associations spécialisées dans la protection des lanceurs d'alerte
• Les avocats et autres conseils du lanceur d'alerte

Le choix du canal de signalement

La loi introduit une liberté de choix du canal de signalement. Le lanceur d'alerte peut désormais choisir entre :

• Le canal interne (dispositif d'alerte de l'employeur)
• Le canal externe (autorités compétentes, notamment le Défenseur des droits)
• La divulgation publique (sous certaines conditions strictes)

Cette liberté de choix constitue une évolution majeure par rapport au système antérieur qui imposait une hiérarchie des canaux de signalement.

Les obligations des personnes publiques

La mise en place de canaux internes

Les personnes publiques employant au moins 50 agents doivent mettre en place des procédures internes de recueil et de traitement des signalements. Ces procédures doivent garantir :

• La confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte
• L'accusé de réception du signalement dans un délai de sept jours
• L'information du lanceur d'alerte sur les suites données dans un délai de trois mois
• La protection contre les représailles

Le référent lanceur d'alerte

Les personnes publiques doivent désigner un référent chargé de recueillir les signalements et d'en assurer le traitement. Ce référent doit disposer de garanties d'indépendance et de compétence.

Les protections contre les représailles

La loi renforce considérablement les protections contre les représailles :

• Interdiction de toute mesure de représailles (licenciement, sanctions, discrimination, etc.)
• Aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d'alerte
• Nullité de plein droit des actes de représailles
• Possibilité de demander une provision pour frais de procédure
• Immunité pénale et civile pour le signalement de bonne foi

Les sanctions en cas de non-respect

La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de protection des lanceurs d'alerte :

• Sanctions pénales pour les auteurs de représailles
• Sanctions administratives pour les organisations ne respectant pas leurs obligations
• Réparation intégrale du préjudice subi par le lanceur d'alerte