Contexte : cinq ans après la loi Sapin II

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption, dite « Sapin 3 », a été déposée le 19 octobre 2021 par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Elle intervient cinq ans après l'adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ».

Cette proposition de loi fait suite au rapport d'évaluation de la loi Sapin II établi par les mêmes députés en juillet 2021, qui avait identifié plusieurs axes d'amélioration du dispositif anticorruption français.

Le rapport Gauvain-Marleix : un bilan contrasté

Le rapport d'évaluation dressait un bilan contrasté de la mise en œuvre de la loi Sapin II :

• Un succès indéniable de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) comme outil de résolution des affaires de corruption
• Une montée en puissance progressive de l'Agence française anticorruption (AFA) dans son rôle de contrôle
• Des difficultés persistantes dans la mise en œuvre des dispositifs de prévention par les entreprises, notamment les PME et ETI
• Une extension insuffisante des obligations anticorruption aux acteurs publics

Les nouvelles obligations pour les personnes publiques

L'extension aux collectivités territoriales

La proposition de loi Sapin 3 prévoit d'étendre les obligations de prévention de la corruption aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Seraient notamment concernés :

• Les régions
• Les départements
• Les communes de plus de 10 000 habitants
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
• Les établissements publics locaux dont le budget dépasse un certain seuil

Le contenu des obligations

Les personnes publiques concernées seraient tenues de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption comprenant notamment :

• Un code de conduite définissant et illustrant les comportements à proscrire
• Un dispositif d'alerte interne permettant le signalement des comportements contraires au code de conduite
• Une cartographie des risques de corruption
• Des procédures d'évaluation de l'intégrité des tiers (fournisseurs, délégataires, etc.)
• Des procédures de contrôles comptables internes et externes
• Un dispositif de formation des cadres et des personnels exposés aux risques
• Un régime disciplinaire approprié

Le référentiel de conformité

La proposition de loi prévoit également l'élaboration par l'AFA d'un référentiel de conformité spécifique aux personnes publiques. Ce référentiel tiendrait compte des spécificités de l'action publique et serait adapté aux différentes catégories de personnes publiques selon leur taille et leurs compétences.

La réorganisation institutionnelle : fusion AFA-HATVP

L'un des points les plus débattus de la proposition de loi concerne la réorganisation institutionnelle du paysage français de la prévention de la corruption. Plusieurs options ont été envisagées :

• Le maintien de deux autorités distinctes avec un renforcement de leur coordination
• La fusion de l'AFA et de la HATVP au sein d'une autorité unique
• La transformation de l'AFA en autorité administrative indépendante

La question de la fusion a suscité des débats nourris, certains y voyant un moyen de rationaliser le dispositif institutionnel, d'autres craignant une dilution des compétences et une perte d'expertise sectorielle.

Les limites et perspectives de la proposition

La proposition de loi Sapin 3 présente certaines limites :

• L'absence de dispositions sur les moyens supplémentaires accordés à l'AFA pour assurer ses nouvelles missions
• La question non résolue de l'articulation avec les obligations de la loi sur le devoir de vigilance
• L'incertitude sur les sanctions applicables en cas de manquement des personnes publiques
• La complexité de la mise en œuvre pour les petites collectivités territoriales

Malgré ces limites, la proposition de loi Sapin 3 témoigne d'une volonté de renforcer l'effectivité du dispositif anticorruption français et de l'étendre à l'ensemble des acteurs économiques et publics.