Une réforme attendue par les élus locaux

La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a introduit des modifications substantielles du régime de la prise illégale d'intérêts applicable aux élus locaux. Cette réforme, attendue depuis de nombreuses années par les associations d'élus, vise à mieux concilier les exigences de probité avec les réalités de l'exercice des mandats locaux.

Contexte : une jurisprudence jugée trop exigeante

Avant cette réforme, la jurisprudence appliquait de manière stricte l'article 432-12 du Code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts. Les élus locaux pouvaient se voir condamnés pour avoir participé à des délibérations concernant des affaires dans lesquelles ils avaient un intérêt, même indirect ou moral, et même en l'absence de tout enrichissement personnel.

Cette situation avait conduit à des condamnations parfois perçues comme injustes par les intéressés et les observateurs, notamment dans des cas où l'élu n'avait tiré aucun avantage personnel de sa participation à la délibération.

Les modifications apportées à l'article 432-12 du Code pénal

L'exclusion de l'intérêt public

La loi du 22 décembre 2025 modifie l'article 432-12 du Code pénal pour exclure du champ de l'infraction les situations dans lesquelles l'élu n'a qu'un intérêt public dans l'affaire. Désormais, seul l'intérêt personnel, direct ou indirect, de l'élu est susceptible de caractériser l'infraction.

Cette modification vise à mettre fin aux situations dans lesquelles un élu était poursuivi pour avoir participé à une délibération dont il ne retirait aucun avantage personnel mais qui bénéficiait à la collectivité ou à l'intérêt général.

Le renforcement de l'élément intentionnel

La loi renforce également l'élément intentionnel de l'infraction en exigeant la démonstration d'une intention de favoriser ses propres intérêts ou ceux d'un tiers. Cette modification vise à éviter les condamnations d'élus qui auraient participé à une délibération sans avoir conscience du conflit d'intérêts.

Les modifications du CGCT

La neutralisation des conflits public-public

La loi introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions visant à neutraliser les conflits d'intérêts dits « public-public », c'est-à-dire les situations dans lesquelles un élu est également représentant d'une autre personne publique (syndicat, établissement public, etc.).

Ainsi, un élu qui représente sa commune au sein d'un syndicat intercommunal peut désormais participer aux délibérations du conseil municipal concernant les relations entre la commune et ce syndicat, sous réserve de certaines conditions.

Le déport et la présence aux débats

La loi précise les règles applicables en matière de déport (abstention de participation à une délibération en raison d'un conflit d'intérêts). Elle distingue les situations selon que :

• L'élu doit se déporter et quitter la salle
• L'élu peut rester présent mais doit s'abstenir de voter
• L'élu peut participer normalement à la délibération

Les règles de quorum

La loi adapte les règles de quorum pour tenir compte des situations de déport. Elle prévoit que le quorum est apprécié après déduction des élus qui se sont déportés, afin d'éviter que les situations de conflit d'intérêts ne paralysent le fonctionnement de l'assemblée délibérante.

Les implications pratiques pour les élus

Cette réforme a des implications pratiques importantes pour les élus locaux :

• Une meilleure sécurité juridique dans l'exercice de leur mandat
• La nécessité de continuer à identifier les situations de conflit d'intérêts
• L'importance de documenter les raisons de leur participation ou de leur déport
• Le maintien de l'obligation de probité et de transparence

Les limites de la réforme

Si cette réforme répond à une attente légitime des élus locaux, elle soulève également des questions :

• Le risque d'une application trop souple de la notion d'intérêt personnel
• La difficulté à prouver l'élément intentionnel
• Le maintien de zones grises dans certaines situations complexes
• La nécessité d'une adaptation des formations à la déontologie des élus