L'arrêt Creacard : une décision structurante pour la compliance

Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-21.995), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le non-respect des obligations de compliance pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Cette décision marque une évolution significative dans l'appréhension juridique de la compliance et de ses enjeux concurrentiels.

Dans cette affaire dite « Creacard », la Cour a considéré que le défaut de mise en conformité avec les obligations réglementaires applicables à un secteur d'activité pouvait conférer à l'entreprise défaillante un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents qui, eux, supportaient le coût de la conformité.

Les faits de l'espèce

L'affaire concernait une société opérant dans le secteur des services de paiement, soumise à des obligations réglementaires strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il était reproché à cette société de ne pas avoir mis en place les dispositifs de vigilance requis par la réglementation, ce qui lui permettait de proposer des services à moindre coût et de capter une clientèle qui aurait dû être soumise à des vérifications plus approfondies.

Les concurrents de la société ont engagé une action en concurrence déloyale, arguant que ce défaut de conformité constituait une faute leur causant un préjudice économique.

La portée de la décision

La Cour de cassation a accueilli cette argumentation en retenant que le non-respect des obligations réglementaires peut caractériser une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, fondement de l'action en concurrence déloyale.

Cette décision établit ainsi un lien direct entre compliance et droit de la concurrence : l'entreprise qui s'affranchit de ses obligations réglementaires commet non seulement une infraction aux textes applicables, mais également un acte de concurrence déloyale à l'égard de ses concurrents qui respectent ces mêmes obligations.

Le coût de la compliance comme avantage concurrentiel

Dans le secteur bancaire et financier

L'arrêt Creacard met en lumière l'importance économique des dispositifs de compliance. Dans le secteur bancaire et financier, les coûts de mise en conformité représentent des montants considérables : systèmes de filtrage des transactions, équipes dédiées à la vigilance, formations des personnels, audits réguliers, etc.

Une entreprise qui ne supporte pas ces coûts bénéficie mécaniquement d'un avantage concurrentiel significatif, lui permettant de proposer des tarifs plus attractifs ou de dégager des marges supérieures.

Au-delà du secteur financier

Le raisonnement de la Cour de cassation est transposable à d'autres secteurs d'activité soumis à des obligations de compliance :

• Les entreprises soumises à la loi Sapin II en matière de prévention de la corruption
• Les sociétés assujetties au devoir de vigilance
• Les entreprises soumises au RGPD en matière de protection des données personnelles
• Les acteurs économiques tenus de respecter des normes environnementales

Implications pratiques pour les entreprises

Cette jurisprudence a des implications pratiques importantes :

• Les entreprises disposent désormais d'un nouveau fondement juridique pour agir contre leurs concurrents qui ne respectent pas les obligations réglementaires communes à leur secteur
• Le préjudice économique résultant du défaut de compliance peut être invoqué et indemnisé sur le fondement de la concurrence déloyale
• Les autorités de régulation sectorielles peuvent s'appuyer sur cette jurisprudence pour renforcer l'effectivité de leurs contrôles
• Les entreprises doivent intégrer le risque de contentieux en concurrence déloyale dans leur analyse des risques liés à la compliance

Portée générale de l'arrêt

Au-delà du cas d'espèce, l'arrêt Creacard consacre une approche économique de la compliance. Il reconnaît que le respect des obligations réglementaires a un coût et que ce coût fait partie intégrante des conditions normales de concurrence sur un marché.

Cette approche contribue à renforcer l'effectivité des dispositifs de compliance en ajoutant aux sanctions administratives et pénales traditionnelles un risque de contentieux civil à l'initiative des concurrents lésés.

Elle participe également à la création d'un environnement concurrentiel plus équitable, où le respect des règles n'est plus un désavantage compétitif mais une condition normale d'accès au marché.