Le legal design vise à rendre le droit plus clair et accessible par la simplification et la mise en forme visuelle des documents juridiques ; l'IA Act encadre l'usage des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne ; le Data Act organise le partage des données générées par les objets connectés. Trois chantiers distincts mais convergents pour les juristes d'entreprise.
Qu'est-ce que le legal design ?
Le legal design applique les méthodes du design — clarté visuelle, hiérarchisation de l'information, schématisation — à la production de documents juridiques (contrats, CGU, notices d'information) pour les rendre compréhensibles par des non-juristes, sans en réduire la portée juridique. Il s'appuie sur des outils tels que les pictogrammes, les tableaux comparatifs ou les parcours en étapes.
Que prévoit l'IA Act ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689), entré en vigueur en 2024 et applicable progressivement jusqu'en 2027, classe les systèmes d'IA par niveau de risque : inacceptable (interdit), élevé (obligations renforcées de conformité et de documentation), limité (obligations de transparence) et minimal (pas d'obligation spécifique). Les entreprises qui utilisent ou fournissent des systèmes d'IA à haut risque doivent notamment tenir une documentation technique, assurer une supervision humaine et procéder à une analyse d'impact.
Que change le Data Act ?
Le règlement européen sur les données (UE 2023/2854), applicable depuis 2025, organise l'accès et le partage des données générées par l'utilisation d'objets connectés et de services associés. Il impose aux fabricants de rendre ces données accessibles à l'utilisateur et, sous conditions, à des tiers de son choix, et encadre les clauses contractuelles abusives dans les contrats de partage de données entre entreprises.
Pourquoi ces textes concernent directement les juristes d'entreprise ?
L'IA Act et le Data Act créent de nouvelles obligations de conformité documentaire et contractuelle qui s'ajoutent au RGPD. Le legal design devient dans ce contexte un outil essentiel pour rendre ces nouvelles obligations — notices, mentions d'information, clauses contractuelles — réellement lisibles pour les utilisateurs et les collaborateurs, condition de leur opposabilité effective.
Fleurus Formations propose trois formations complémentaires : Initiation au legal design, Comprendre l'IA Act, et Comprendre le Data Act.
Article rédigé par Maître Fleur Jourdan, avocate fondatrice de Fleurus Avocats et formatrice en droit public, éthique et compliance.
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