Oui, la formation explique l’articulation entre le Data Act, le RGPD et les autres réglementations européennes applicables.
Comprendre le Data Act
Une demi-journée de formation par des avocats pour savoir qui peut accéder aux données générées par vos produits connectés, et à quelles conditions.
Le Data Act européen ouvre aux utilisateurs d'objets connectés un droit d'accès aux données que leurs équipements produisent, et encadre la façon dont fabricants et tiers peuvent les partager. Cette formation d'une demi-journée apprend aux directions juridiques, DSI, DPO et équipes contrats à identifier les données concernées, à sécuriser les clauses de mise à disposition et à anticiper les impacts sur les systèmes.
Directions juridiques, DSI, DPO, responsables data, responsables conformité, directions générales et équipes achats/contrats.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
Direction juridique, équipe achats : le Data Act redistribue les droits d'accès aux données générées par les objets connectés. Vous voulez savoir ce qu'il faut réécrire dans vos contrats.
DSI, responsable data : le partage et la portabilité deviennent des obligations, pas des options. Vous voulez identifier les traitements concernés dans votre système.
DPO, responsable conformité, direction générale : le texte s'articule avec le RGPD sans s'y substituer. Vous repartez avec les échéances et la liste de ce qui doit être en place.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
Comprendre les objectifs et le périmètre du Data Act
Identifier les nouvelles obligations liées à l'accès et au partage des données
Sécuriser les contrats et pratiques de mise à disposition des données
Anticiper les impacts opérationnels (SI, gouvernance, conformité) et les risques
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
Panorama du Data Act : objectifs, calendrier, articulation avec le RGPD et les autres textes européens
Données concernées et acteurs : données issues d'objets connectés/services associés, fabricants, utilisateurs, tiers
Accès et portabilité : droits d'accès aux données, conditions de mise à disposition, obligations techniques et organisationnelles
Partage B2B et B2G : règles de mise à disposition, clauses abusives, conditions « équitables, raisonnables et non discriminatoires »
Gouvernance, sécurité et conformité : gestion des demandes, traçabilité, confidentialité, secrets d'affaires, mesures de protection
Points d'attention contractuels : organisation des responsabilités, auditabilité, sous-traitance, encadrement des transferts et usages
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- La formation Comprendre le Data Act aborde-t-elle les liens avec le RGPD ?
Oui, la formation explique l’articulation entre le Data Act, le RGPD et les autres réglementations européennes applicables.
- Le Data Act impose-t-il des obligations contractuelles spécifiques en B2B ?
Oui, un module détaille les exigences de partage des données, les conditions « équitables » et les points de vigilance sur les clauses abusives.
- La formation traite-t-elle des enjeux de secrets d’affaires et de sécurité des données ?
Oui, la formation aborde les mesures de protection, la confidentialité, la traçabilité et les bonnes pratiques de gouvernance pour limiter les risques.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Vos données connectées ne vous appartiennent plus seul.
Échangeons sur vos besoins et organisons la session qui vous convient — en inter, en intra ou sur mesure.
Appelez-nous au 06 66 56 60 59 ou écrivez-nous à contact@fleurus-formations.fr
Le Data Act européen ouvre aux utilisateurs d'objets connectés un droit d'accès aux données que leurs équipements produisent, et encadre la façon dont fabricants et tiers peuvent les partager. Cette formation d'une demi-journée apprend aux directions juridiques, DSI, DPO et équipes contrats à identifier les données concernées, à sécuriser les clauses de mise à disposition et à anticiper les impacts sur les systèmes.
Directions juridiques, DSI, DPO, responsables data, responsables conformité, directions générales et équipes achats/contrats.
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire pour suivre cette formation. Il s'agit d'une formation accessible à tous les profils concernés par cette thématique.
Direction juridique, équipe achats : le Data Act redistribue les droits d'accès aux données générées par les objets connectés. Vous voulez savoir ce qu'il faut réécrire dans vos contrats.
DSI, responsable data : le partage et la portabilité deviennent des obligations, pas des options. Vous voulez identifier les traitements concernés dans votre système.
DPO, responsable conformité, direction générale : le texte s'articule avec le RGPD sans s'y substituer. Vous repartez avec les échéances et la liste de ce qui doit être en place.
Au cours de cette formation, les apprenants développeront les compétences suivantes :
Comprendre les objectifs et le périmètre du Data Act
Identifier les nouvelles obligations liées à l'accès et au partage des données
Sécuriser les contrats et pratiques de mise à disposition des données
Anticiper les impacts opérationnels (SI, gouvernance, conformité) et les risques
La session de formation s'articule autour des axes suivants :
Panorama du Data Act : objectifs, calendrier, articulation avec le RGPD et les autres textes européens
Données concernées et acteurs : données issues d'objets connectés/services associés, fabricants, utilisateurs, tiers
Accès et portabilité : droits d'accès aux données, conditions de mise à disposition, obligations techniques et organisationnelles
Partage B2B et B2G : règles de mise à disposition, clauses abusives, conditions « équitables, raisonnables et non discriminatoires »
Gouvernance, sécurité et conformité : gestion des demandes, traçabilité, confidentialité, secrets d'affaires, mesures de protection
Points d'attention contractuels : organisation des responsabilités, auditabilité, sous-traitance, encadrement des transferts et usages
La séance alterne apports théoriques, analyse de cas pratiques et échanges entre pairs. Les participants travaillent sur des situations inspirées de leur réalité opérationnelle. À l'issue de la formation, chacun repart avec des repères actionnables, des outils pratiques et une grille de lecture pour sécuriser ses décisions.
La formation se déroule en présentiel, dans les locaux de l'organisme bénéficiaire ou dans nos locaux. Elle peut également être suivie à distance, en classe virtuelle animée en direct par le formateur. Le groupe est limité à une dizaine de participants pour favoriser les échanges et la personnalisation des apports. Conditions matérielles en présentiel : salle de réunion équipée d'une connexion internet, d'un vidéoprojecteur et de supports de prise de notes. À distance : une connexion internet stable et un poste équipé d'une webcam et d'un micro.
Par participant en session inter-entreprises, en présentiel comme à distance. Formation certifiée Qualiopi, finançable par un OPCO. Tarif intra-entreprise et sur-mesure sur devis.
La formation est animée par un ou plusieurs avocats praticiens de la matière, listés ci-contre. Maître Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Formations, assure la référence pédagogique de l'ensemble du catalogue et reste joignable avant, pendant et après la formation.
Un questionnaire d'évaluation préalable permet d'identifier le niveau et les attentes des participants. Un QCM final valide l'acquisition des compétences (critère de réussite : 50 % de bonnes réponses minimum). Une feuille d'émargement atteste la présence des participants.
Délai estimé entre la demande et le début de la formation : 1 mois. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à vos besoins — 06 66 56 60 59 ou contact@fleurus-formations.fr.
Fleurus Formations mobilise les expertises, outils et réseaux partenaires pour favoriser l'accueil des personnes en situation de handicap. Contactez la référente handicap, Maître Fleur Jourdan, pour envisager les adaptations possibles.
- La formation Comprendre le Data Act aborde-t-elle les liens avec le RGPD ?
Oui, la formation explique l’articulation entre le Data Act, le RGPD et les autres réglementations européennes applicables.
- Le Data Act impose-t-il des obligations contractuelles spécifiques en B2B ?
Oui, un module détaille les exigences de partage des données, les conditions « équitables » et les points de vigilance sur les clauses abusives.
- La formation traite-t-elle des enjeux de secrets d’affaires et de sécurité des données ?
Oui, la formation aborde les mesures de protection, la confidentialité, la traçabilité et les bonnes pratiques de gouvernance pour limiter les risques.
- Puis-je la faire financer par mon OPCO ?
Oui. Fleurus Formations est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui ouvre le financement par les OPCO. Nous transmettons le programme, le devis et le numéro de déclaration d'activité au format attendu par votre OPCO.
- Que se passe-t-il si je dois annuler ou reporter ?
Un report est possible sans frais jusqu'à 15 jours avant le début de la session. Vous pouvez aussi remplacer un participant par un autre à tout moment. Passé ce délai, contactez-nous à contact@fleurus-formations.fr pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
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